La Chine a franchi un grand pas en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en adhérant à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 2001. Elle doit en effet depuis respecter l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais). Cet accord, dit également accord de Marrakech, datant du 15 avril 1994, énumère les droits de propriété intellectuelle protégés, définit des standards pour une harmonisation internationale des législations et prévoit des sanctions commerciales multilatérales envers les Etats ne respectant pas leurs engagements.

Toutefois, il est à noter que même avant son adhésion à l’OMC, la Chine était déjà partie à la plupart des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, ratifiée par la Chine le 19 mars 1985, qui prévoit notamment la protection des marques notoires ; la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle la Chine est partie depuis le 15 octobre 1992; L’Arrangement et le Protocole de Madrid en matière d’enregistrement des marques, approuvés par la Chine respectivement le 4 octobre 1989 et le 1er décembre 1995. Les cours de justice chinoises se fondent régulièrement sur ces textes internationaux pour motiver leurs décisions.

Par ailleurs, la législation chinoise nationale ne peut être qualifiée de lacunaire. La première loi sur les marques date du 23 août 1982, et a depuis été amendée à deux reprises, en 1993 et 2001. Il est aujourd’hui possible aux entrepreneurs de protéger leurs marques efficacement, y compris avec le seul droit national chinois.

Concrètement, la protection d’une marque passe par un enregistrement de celle-ci auprès de l’Office des Marques de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC). La marque doit, pour pouvoir être enregistrée, remplir un certain nombre de conditions, à savoir être disponible et être distinctive. La marque peut être représentée par des mots, une image ou même être en trois dimensions : c’est ainsi que la marque Ferrero Rocher a enregistré sa marque sous la forme d’une image du chocolat en 3D. Il est recommandé d’enregistrer également sa marque sous un nom chinois, c'est-à-dire d’être traduite en caractère chinois en privilégiant soit une translittération, soit une traduction sémantique. Les consommateurs chinois ne connaissent en effet pour la plupart que les marques étrangères sous leur nom chinois. La protection de ladite marque dure pendant 10 ans à compter de l’enregistrement.

La loi sur les marques telle qu’elle a été amendée en 2001 illustre une véritable volonté du gouvernement chinois de mieux protéger les titulaires de marques. La loi dispose ainsi qu’il est désormais possible aux personnes physiques d’enregistrer leurs marques, cet enregistrement n’étant jusqu’alors que réservé aux personnes morales. Elle offre également la possibilité de contester devant les tribunaux les décisions prises par l’Office des Marques de la SAIC. Enfin, elle consacre la notion de marque notoire, ce qui signifie que ladite marque bénéficie d’une protection renforcée même si elle n’a pas été enregistrée en Chine. A ce jour, 98 marques étrangères ont été reconnues comme notoires en Chine, telles que Rolex, Wal-Mart, L’Oréal, Porsche, Boss, Nescafé ou encore Michelin.

Enfin, il convient de souligner que les entreprises peuvent également défendre aujourd’hui leurs marques en se fondant sur d’autres textes de la législation chinoise, qui ne sont pas directement issus d’une réflexion en matière de protection des droits de propriété intellectuelle : il en va ainsi de la Loi sur la concurrence déloyale du 1er octobre 1993, de la Loi sur la qualité des produits du 1er septembre 1993, de la Loi relative à la protection des consommateurs du 31 octobre 1993 ou encore de la récente Loi sur la sécurité alimentaire entrée en vigueur le 1er juin 2009.

Il existe donc un dispositif juridique en amont, mais aussi des moyens de le faire appliquer en aval. Les entreprises victimes d’une violation de leurs marques disposent ainsi de deux types de recours : le recours administratif et le recours judiciaire. Bien que ne permettant pas d’obtenir des dommages-intérêts, les entreprises privilégient le plus souvent la voie administrative car cette dernière est considérée comme la plus efficace. Les administrations locales de l’industrie et du commerce disposent de facultés d’investigations et peuvent notamment :

• ordonner la cessation immédiate de l’infraction, la confiscation ou la destruction des produits contrefaisants et du matériel ayant servi à leur fabrication,


• confisquer les revenus issus de la vente des produits contrefaits,


• infliger des amendes dont le montant peut atteindre trois fois le profit illégal réalisé.

L’Administration générale pour le contrôle de la qualité, l’inspection et le contrôle sanitaire peut également être utilement mise à contribution lorsque par exemple les produits contrefaits mettent en danger la santé des consommateurs.

Les entreprises peuvent également faire le choix du recours judiciaire. En matière d’action civile, l’entreprise victime peut engager une action afin d’obtenir réparation du dommage causé et la cessation des activités illicites. L’entreprise peut demander au préalable que des mesures conservatoires soient prises afin d’éviter la destruction des preuves ou la survenance d’un dommage irréparable. C’est ainsi que quatre sociétés du luxe (Burberry, Chanel, Prada et Vuitton) ont obtenu gain de cause auprès d’un juge civil de Pékin en 2005 contre l’un des propriétaires du Marché de la Soie, lieu de vente de produits contrefaits dans la capitale chinoise. Le propriétaire dudit marché ainsi que cinq revendeurs ont été condamnés à 13.000 dollars d’indemnités. La somme reste très symbolique, lorsque l’on sait que ces sociétés réclamaient 300.000 dollars de dommages-intérêts.

En matière pénale, il faut noter que le droit chinois comporte une spécificité qui peut parfois être préjudiciable au déclenchement de l’action judiciaire. En effet, le niveau de gravité est en Chine un élément de constitution du délit, alors même que dans d’autres pays le niveau de gravité n’est pris en compte que dans la détermination de la peine. C’est ainsi qu’une action pénale ne pourra être engagée à l’encontre d’un contrefacteur que si celui-ci a produit ou vendu de faux produits d’une valeur supérieure à 50.000 RMB.

Toutefois, une fois l’action pénale déclenchée, de peines sévères peuvent être prononcées, avec des possibilités d’emprisonnement pouvant atteindre 7 années.

Enfin, il convient de souligner qu’une procédure de rétention douanière a été mise en place depuis 1992 et qu’elle freine sensiblement l’expansion de la contrefaçon en Chine. Cette procédure permet d’empêcher l’exportation depuis la Chine de produits contrefaits. Pour en bénéficier, le propriétaire des droits de propriété intellectuelle doit formuler une « demande de protection », et fournir les preuves de l’enregistrement de ses droits en Chine auprès des douanes. Cette demande de protection est dès lors diffusée dans tous les postes douaniers et permet ainsi aux douaniers d’identifier les produits contrefaits. Ces derniers sont alors saisis, présentés au demandeur, puis confisqués si le demandeur confirme que ce sont bien des produits contrefaits. La douane peut ensuite décider de détruire lesdits produits. Le nombre de saisies douanières est en constante augmentation ces dernières années.

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