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Option Finance | Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
C’est une des questions qu’a eu à juger le Conseil d’Etat par une décision en date du 8 mars dernier dont le cœur du litige était le suivant : un contribuable résident fiscal français, actionnaire-dirigeant d’une société française et d’une société commerciale chypriote, était-il tenu par les dispositions de l’article 1649 A du CGI de déclarer aux autorités fiscales françaises le compte bancaire letton de la société chypriote ?
Découvrez le dernier article de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et de Déborah Théry, avocate, paru dans Option Finance (n°1700 – Lundi 24 avril 2023).