Smart Alert Covid 19 | Droit bancaire et financier – L’Etat paiera-t-il ?

20 mars 2020

Point d’étape #1 dans le domaine bancaire et financier

Face aux grandes difficultés rencontrées par les entreprises françaises dans le contexte actuel de pandémie du Covid-19, le Président de la république a annoncé lundi 16 mars 2020 une série de mesures visant à contrecarrer les effets de celle-ci sur la vie économique de notre pays :

« S’agissant des entreprises, nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires (1.) et de garanties de l’État (2.) à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques. Pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus (3.). » 

Un décret devrait être adopté très prochainement afin de préciser ces différentes mesures. D’ores et déjà, quelques remarques peuvent être formulées :

1. Concernant le report des échéances bancaires, la banque publique d’investissement (BPI) a annoncé dans un communiqué du 16 mars 2020 qu’elle suspendait l’exigibilité du paiement des échéances des prêts qu’elle a déjà accordé. Elle a également annoncé qu’elle accorderait des prêts de 3 à 5 ans, pouvant aller de 10.000 à plusieurs dizaines de millions d’euros, sans garantie personnelle du dirigeant, avec un différé de remboursement de 6 à 12 mois. Certaines autres banques françaises n’ont pas attendu ce  décret et ont d’ores et déjà adopté quelques mesures visant à soulager leurs clients professionnels. En cas de difficulté à ce stade, les emprunteurs pourront se rapprocher de leurs banques afin d’envisager sereinement les prochaines échéances du prêt. Un Médiateur du crédit peut être saisi à cette fin.

2. Concernant le relèvement de la garantie de l’État, la BPI a officialisé dans ce même communiqué le relèvement du niveau de garantie accordée aux entreprises demandant un crédit de trésorerie : elle garantira désormais jusqu’à 90 % des prêts bancaires. Dans le détail, cette garantie s’appliquera « pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées […] , pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise ».

3. Concernant la suspension des loyers, le décret est particulièrement attendu, cette mesure ne concernant plus uniquement l’Etat, mais des acteurs privés susceptibles à leur tour de rencontrer de graves difficultés. Il faudra se garder de systématismes : seules les PME, artisans et commerçants pourraient être concernés. Là encore, les emprunteurs devront faire preuve de pragmatisme et se rapprocher de leurs banques si la non perception de tout ou partie de loyers afférents à leurs actifs remettait en cause leur capacité de paiement et de remboursement au titre de leurs crédits.

L’équipe Banque-Finance de LPA-CGR avocats se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.