Actus

Toutes les news

Retour
Actualité

Smart News Algérie – Panorama de l’Actualité Juridique Juin – Juillet 2018

fichier PDF attaché

Panorama de l’Actualité Juridique Juin – Juillet 2018

La présente newsletter a pour objet de vous proposer une synthèse de l’actualité récente en droit algérien.

  1. Loi relative à la protection des données personnelles
  2. Modification de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
  3. Modification de la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales