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Opération de restructuration et droits des créanciers : précision sur le régime de l’opposition à une transmission universelle du patrimoine

Par arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application du délai légal de trente jours accordé aux créanciers pour faire opposition à une transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de son associé unique personne morale.

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