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Nos counsel Julie Cittadini et Alexae Fournier – de Faÿ, font un point dans Option Finance sur l’introduction des notions d’imprévision et de violence économique en droit civil dans le cadre des procédures collectives :

„L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations est l’introduction en droit civil des notions d’imprévision et de violence économique. Des conséquences importantes sont à prévoir pour les entreprises en matière de procédures collectives.“

Vous pouvez télécharger le PDF de l’article ici

L’intégralité de cet article est également consultable sur le site OPTION FINANCE à cette adresse :

http://www.optionfinance.fr/droit-affaires/entreprise-expertise/juridique/introduction-des-notions-dimprevision-et-de-violence-economique-en-droit-civil.html