![\"\"](\"https:\/\/www.lpalaw.com\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Banniere-site5316999.1-1024x257.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Aur\u00e9lie Dauger<\/a>\u00a0et\u00a0H\u00e9l\u00e8ne Clo\u00ebz<\/a> vous proposent de retrouver r\u00e9guli\u00e8rement une s\u00e9lection de l\u2019actualit\u00e9 l\u00e9gale et jurisprudentielle en droit de la construction et de l\u2019urbanisme.<\/p>\n Cass, 3\u00e8me civ. 11 mai 2023, n\u00b021-24.884<\/strong><\/p>\n Par deux march\u00e9s \u00e0 forfait, un ma\u00eetre d\u2019ouvrage a confi\u00e9 la r\u00e9alisation des lots rev\u00eatement souple et peinture \u00e0 une entreprise. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, apr\u00e8s validation par le ma\u00eetre d\u2019oeuvre, a notifi\u00e9 les DGD \u00e0 l\u2019entreprise int\u00e9grant les TS. Celle-ci assigne le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en paiement de ces TS mentionn\u00e9s au motif que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19.6.2 de la norme NF P 03.001, faute de contestation lors de la transmission des DGD, ou par suite de son silence, ces TS avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s sans \u00e9quivoque par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage s\u2019y opposait en soutenant que les TS ne peuvent \u00eatre accept\u00e9s par lui que par un ordre de service sign\u00e9. La Cour de cassation devait donc statuer sur la question de savoir si la notification par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de DGD \u00e0 l\u2019entreprise valait acceptation expresse et non \u00e9quivoque de TS, r\u00e9alis\u00e9s hors forfait.<\/p>\n La Cour de cassation admet que l\u2019accord du ma\u00eetre d\u2019ouvrage sur des TS r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019entreprise titulaire d\u2019un march\u00e9 forfait peut ressortir de la notification par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage des d\u00e9comptes d\u00e9finitifs \u00e0 l\u2019entreprise, incluant le co\u00fbt de certains TS contest\u00e9s. Rappelons en effet que cette notification cristallise les positions des parties.<\/p>\n Ce que cela implique Cass., 3e civ., 23 novembre 2023, n\u00b022-17.027<\/strong><\/p>\n Un ma\u00eetre d\u2019ouvrage confie des travaux \u00e0 une entreprise g\u00e9n\u00e9rale, qui sous-traite une partie de son march\u00e9 \u00e0 un sous-traitant de premier rang, lequel fait appel \u00e0 un sous-traitant de second rang qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de paiement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9tant l\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale et non le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Apr\u00e8s la liquidation judiciaire du sous-traitant de premier rang, le sous-traitant de second rang actionne la d\u00e9l\u00e9gation de paiement, refus\u00e9e par l\u2019entrepreneur principal car portant sur des factures non valid\u00e9es par le sous-traitant de premier rang, en violation de la condition pos\u00e9e par la convention de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n Le sous-traitant de second rang assigne donc l\u2019entrepreneur principal en paiement, consid\u00e9rant que la clause de la convention de paiement imposant la validation des factures par le d\u00e9l\u00e9gant est contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la loi n\u00b075-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance. Il est effectivement admis en jurisprudence que cette validation n\u2019est qu\u2019une formalit\u00e9 et non une condition du paiement (voir par exemple Cass., 3e civ., 19 d\u00e9cembre 2012, n\u00b011-25,622). Il est toutefois d\u00e9bout\u00e9 de son action, au motif que l\u2019absence de validation des factures par le d\u00e9l\u00e9gant ferait valablement opposition au paiement par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle indique que la d\u00e9l\u00e9gation de paiement \u00e9chappe au champ de la loi de 1975 puisque le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, mais l\u2019entrepreneur principal. L\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation de paiement est donc r\u00e9gi uniquement par l\u2019article 1338 du Code civil qui n\u2019interdit pas au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019opposer au d\u00e9l\u00e9gataire les exceptions issues de ses relations entre d\u00e9l\u00e9gataire et d\u00e9l\u00e9gant.<\/p>\n Ce que cela implique Il y a deux cons\u00e9quences \u00e0 cela :<\/p>\n Cass, 3\u00e8me civ. 23 novembre 2023, n\u00b022-21.463, FS, B<\/strong> Le sous-traitant, estimant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 de surco\u00fbts et de travaux suppl\u00e9mentaires a assign\u00e9 l\u2019entreprise principale en nullit\u00e9 du sous-trait\u00e9 et en indemnisation.<\/p>\n Le sous-traitant reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 nul le contrat de sous-traitance en application de l\u2019article 14 de la loi n\u00b075-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 qui pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 peine de nullit\u00e9 du sous-trait\u00e9 \u00ables paiements de toutes les sommes dues par l\u2019entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-trait\u00e9, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l\u2019entrepreneur\u00bb, en raison de l\u2019ex\u00e9cution par le sous-traitant du contrat.<\/p>\n La Cour de cassation devait donc statuer sur la question de savoir si l\u2019ex\u00e9cution des travaux par le sous-traitant avait confirm\u00e9 le contrat, et priv\u00e9 le sous-traitant de son droit \u00e0 invoquer la nullit\u00e9 de la sous-traitance.<\/p>\n La Cour de cassation y r\u00e9pond par l\u2019affirmative : Ce que cela implique<\/u> D\u00e9cret n\u00b0 2023-1208 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant application de l\u2019article L. 171-4 du code de la construction et de l\u2019habitation et de l\u2019article L. 111-19-1 du code de l\u2019urbanisme<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les obligations d\u2019installations sur les toitures des b\u00e2timents et les parcs de stationnement, de dispositifs de gestion des eaux pluviales, de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables et de v\u00e9g\u00e9talisation ou par ombri\u00e8res.<\/p>\n Champ d\u2019application des obligations :<\/strong><\/span> R\u00e9novation lourde : Travaux \u00abqui ont pour objet ou qui rendent n\u00e9cessaire le renforcement ou le remplacement d\u2019\u00e9l\u00e9ments structuraux concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 ou \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent\u00bb.<\/p>\n Les parcs de stationnement concern\u00e9s sont :<\/p>\n Nombreuses exceptions encadr\u00e9es :<\/strong><\/span> Une exception \u00e0 ces obligations pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e lorsque l\u2019installation des proc\u00e9d\u00e9s et dispositifs compromet la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du propri\u00e9taire du parc de stationnement ou, lorsque ces co\u00fbts, rench\u00e9ris par une contrainte technique, s\u2019av\u00e8rent excessifs.<\/p>\n Ces obligations s\u2019appliquent aux demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme d\u00e9pos\u00e9es depuis le 1er janvier 2024.<\/p>\n Par trois d\u00e9crets en date du 27 novembre 2023, le pouvoir r\u00e9glementaire est venu compl\u00e9ter le dispositif \u00abZ\u00e9ro artificialisation nette\u00bb. Ces d\u00e9crets d\u00e9clinent les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du dispositif en vue de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif \u00e0 horizon 2050 fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021.<\/strong><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-1096 du 27 novembre 2023 : Qualification des surfaces<\/strong><\/span> D\u00e9cret n\u00b0 2023-1097 du 27 novembre 2023 : D\u00e9clinaison territoriale<\/strong><\/span> L\u2019article 3 du d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment qu\u2019une autorisation d\u2019urbanisme conforme aux prescriptions d\u2019un document d\u2019urbanisme en vigueur et ayant fix\u00e9 des objectifs chiffr\u00e9s de lutte contre l\u2019artificialisation des sols en application de la loi \u00abClimat et R\u00e9silience\u00bb ne peut \u00eatre refus\u00e9e au motif qu\u2019elle serait de nature \u00e0 compromettre le respect de ces objectifs.<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-1098 du 27 novembre 2023 : Gouvernance<\/span><\/strong> CE, 1er d\u00e9cembre 2023, Commune de Gorbio, n\u00b0 448905, Publi\u00e9 au Recueil Lebon<\/strong><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat est venu, d\u2019une part, clarifier la pratique des modifications en cours d\u2019instruction d\u2019une demande de permis de construire et, d\u2019autre part, d\u00e9finir le r\u00e9gime de ces modifications.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 qu\u2019aucune disposition expresse du code de l\u2019urbanisme n\u2019y faisait obstacle, le Conseil d\u2019Etat indique que \u00abl\u2019auteur d\u2019une demande de permis de construire peut apporter \u00e0 son projet, pendant la phase d\u2019instruction de sa demande et avant l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision expresse ou tacite, des modifications qui n\u2019en changent pas la nature\u00bb. La relance du d\u00e9lai d\u2019instruction est possible lorsque du fait de l\u2019objet de ces modifications, de leur importance ou de la date \u00e0 laquelle elles sont pr\u00e9sent\u00e9es, leur examen ne peut \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien dans le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande initiale.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit alors en informer le p\u00e9titionnaire par tout moyen en indiquant la date \u00e0 compter de laquelle, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse, la demande modifi\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n Ce que cela implique<\/u> Ordonnance n\u00b0 2023-816 du 23 ao\u00fbt 2023 relative au raccordement et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance du 23 ao\u00fbt 2023 a \u00e9t\u00e9 prise en application de la loi du 10 mars 2023 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production d\u2019\u00e9nergies renouvelables (dite \u00abloi APER\u00bb) et a refondu le chapitre II relatif au \u00abRaccordement aux r\u00e9seaux\u00bb, du titre IV sur \u00abl\u2019acc\u00e8s et le raccordement aux r\u00e9seaux\u00bb, Livre III, du code de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Le raccordement est d\u00e9sormais d\u00e9fini comme suit : \u00abLe raccordement d\u2019un utilisateur aux r\u00e9seaux publics comprend, selon le cas, de mani\u00e8re combin\u00e9e ou s\u00e9par\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019ouvrages d\u2019extension, la cr\u00e9ation d\u2019ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des r\u00e9seaux existants\u00bb.<\/p>\n Les ouvrages de raccordement rel\u00e8vent des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution.<\/p>\n L\u2019ordonnance modifie notamment les articles L. 342-11 et L. 342-21 du code de l\u2019\u00e9nergie :<\/p>\n Une convention de raccordement doit \u00eatre \u00e9tablie entre le p\u00e9titionnaire qui souhaite se raccorder au r\u00e9seau public de transport ou au r\u00e9seau public de distribution et le gestionnaire du r\u00e9seau. Des conditions sp\u00e9cifiques sont d\u00e9finies pour les conventions conclues apr\u00e8s le 10 novembre 2023.<\/p>\n L\u2019ordonnance adapte \u00e9galement les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de raccordement pour les zones non interconnect\u00e9es (ZNI) et en modifie leur p\u00e9rim\u00e8tre de mutualisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aur\u00e9lie Dauger\u00a0et\u00a0H\u00e9l\u00e8ne Clo\u00ebz vous proposent de retrouver r\u00e9guli\u00e8rement une s\u00e9lection de l\u2019actualit\u00e9 l\u00e9gale et jurisprudentielle en droit de la construction et de l\u2019urbanisme. Droit de la construction Du nouveau sur l’actualit\u00e9 jurisprudentielle : Vigilance lors de l\u2019\u00e9tablissement et la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif \u00e0 l\u2019entreprise Cass, 3\u00e8me civ. 11 mai 2023, n\u00b021-24.884 Par deux march\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[44,122],"tags":[],"class_list":["post-24014","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-newsletter-en"],"acf":[],"yoast_head":"\nDroit de la construction<\/h2>\n
Du nouveau sur l’actualit\u00e9 jurisprudentielle : Vigilance lors de l\u2019\u00e9tablissement et la notification du d\u00e9compte d\u00e9finitif \u00e0 l\u2019entreprise<\/h3>\n
\nL\u2019entreprise a notifi\u00e9 au ma\u00eetre d\u2019ouvrage ses m\u00e9moires d\u00e9finitifs, incluant le co\u00fbt de travaux suppl\u00e9mentaires (TS) et de d\u00e9penses relatives au prolongement du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
\nLa Cour d\u2019appel retenant la position de l\u2019entreprise a condamn\u00e9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage au paiement de TS int\u00e9gr\u00e9s dans les DGD.<\/p>\n
\n<\/b><\/u>Le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit \u00eatre vigilant (1) au contenu du DGD notamment lorsqu\u2019il int\u00e8gre des travaux suppl\u00e9mentaires, puis (2) lorsqu\u2019il notifie le DGD, sur lequel il ne peut plus revenir ensuite.<\/p>\nDu nouveau sur l’actualit\u00e9 jurisprudentielle : La garantie de paiement accord\u00e9e au sous-traitant de second rang par l\u2019entrepreneur principal \u00e9chappe au champ de la loi de 1975.<\/h3>\n
\n<\/b><\/u>Il est acquis en jurisprudence que les garanties de paiement pr\u00e9vues par la loi de 1975 doivent \u00eatre fournies par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage en cas de sous-traitance de second rang, et non par l\u2019entrepreneur principal.<\/p>\n\n
Du nouveau sur l’actualit\u00e9 jurisprudentielle : L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un sous-trait\u00e9 fait obstacle \u00e0 sa demande de nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de caution.<\/h3>\n
\nUne entreprise a sous-trait\u00e9 \u00e0 une seconde les travaux de fourniture et de pose de marbre sous fourniture de caution.<\/p>\n
\n\u00ab La violation des formalit\u00e9s de l’article 14 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975, lesquelles ont pour finalit\u00e9 la protection des int\u00e9r\u00eats du sous-traitant, \u00e9tant sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 relative, le sous-trait\u00e9 est susceptible de confirmation en application de l’article 1182 du code civil.<\/em>
\nLa confirmation de l’acte nul, qui ne peut r\u00e9sulter de la seule ex\u00e9cution des travaux, doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d’une confirmation expresse, par leur ex\u00e9cution volontaire en connaissance de la cause du vice l’affectant.\u00bb<\/em><\/p>\n
\nLe sous-traitant qui ex\u00e9cute le contrat de sous-traitance ne peut pas, sous couvert de l\u2019absence de d\u00e9livrance d\u2019une caution, demander a posteriori la nullit\u00e9 dudit contrat qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\nDroit de l’urbanisme<\/h2>\n
Du nouveau sur : Pr\u00e9cisions sur les nouvelles obligations d\u2019installation sur les toitures des b\u00e2timents et les parcs de stationnement.<\/h3>\n
\nLe d\u00e9cret d\u00e9finit la superficie des parcs de stationnements concern\u00e9s ainsi que la notion de travaux de r\u00e9novation lourde qui d\u00e9clenche les obligations et les crit\u00e8res d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n\n
\nEn cas de contraintes architecturales, patrimoniales, techniques, de s\u00e9curit\u00e9, ces obligations pourront \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. L\u2019ensemble de ces exceptions, appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas, est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 dans le d\u00e9cret.<\/p>\nDu nouveau sur : Outils de mise en \u0153uvre de la lutte contre l\u2019artificialisation des sols<\/h3>\n
\nIl modifie la nomenclature des surfaces artificialis\u00e9es et non artificialis\u00e9es, annex\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 101-1 du code de l\u2019urbanisme, et int\u00e8gre les seuils de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir desquels l\u2019occupation des sols est mesur\u00e9e.<\/p>\n
\nIl pr\u00e9voit la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion \u00e9conome de l\u2019espace et de lutte contre l\u2019artificialisation des sols et l\u2019\u00e9quilibre entre le niveau d\u2019intervention des r\u00e9gions et des communes via les documents d\u2019urbanisme.<\/p>\n
\nIl fixe la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission r\u00e9gionale de conciliation sur l\u2019artificialisation des sols.<\/p>\nDu nouveau sur l’actualit\u00e9 jurisprudentielle Urbanisme: Cons\u00e9quences d\u2019une modification en cours d\u2019instruction d\u2019une demande de permis de construire<\/h3>\n
\n
\nCons\u00e9quence :<\/strong> cette r\u00e8gle a des effets sur les d\u00e9lais d\u2019instruction.<\/p>\n
\nSi les modifications, compte tenu de leur objet, de leur importance ou de la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, ne peuvent \u00eatre prises en compte dans le d\u00e9lai imparti pour se prononcer sur la demande initiale, les services instructeurs doivent informer le p\u00e9titionnaire que les modifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau d\u00e9lai d’instruction de la demande ainsi modifi\u00e9e.<\/p>\nDu nouveau sur : Refonte des dispositions relatives au raccordement et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le code de l\u2019\u00e9nergie.<\/h3>\n
\n