Smart News Droit Social – Mars 2018

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

• L’essentiel de la loi de ratification des ordonnances « Macron » validé par le Conseil constitutionnel
• Travailleurs détachés : neutralisation de la contribution forfaitaire de déclaration dématérialisée
• En matière de rupture conventionnelle, les parties bénéficient du délai de rétractation prévu dans sa totalité
• La succession de CDD avec un même salarié pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale
• Impossibilité de minorer le montant de la contrepartie financière d’une clause de non concurrence en raison des circonstances de la rupture
• L’octroi d’une prime ne peut contourner le dispositif légal de rattrapage salarial prévu lors du retour de congé maternité
• Budget du CE : Abandon de la référence au compte 641
• Compétence du juge judiciaire pour suspendre un projet de restructuration en raison de risques psychosociaux
• Appréciation du seuil de déclenchement de l’obligation de mettre en place un PSE

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