Option Finance | Faute avouée, à moitié pardonnée ?
Option Finance | Faute avouée, à moitié pardonnée ?
La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Ces lignes directrices, qui n’ont pas de caractère contraignant, se substituent à celles publiées en juin 2019. Pour rappel, la CJIP a été créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites contre les personnes morales. En matière fiscale, elle couvre aussi bien la fraude fiscale que son blanchiment. Le PNF indique que ces nouvelles lignes directrices tiennent compte de la pratique de la CJIP des cinq dernières années.
Découvrez le dernier article de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Céline Guo, avocate, paru dans Option Finance (n°1688 – Lundi 30 janvier 2023).