Option Finance | Premières négociations à l’heure de la réforme des sûretés
Les 29 et 30 décembre derniers, ont été publiés les trois décrets pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Ainsi, l’arsenal législatif et réglementaire est quasi complet pour ce qui constitue la plus importante modernisation du droit des sûretés depuis la refonte des règles qui découlaient de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
Si l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 n’opère pas de révolution, elle instaure quelques règles nouvelles qu’il faut avoir désormais en tête avant de négocier certaines des sûretés figurant dans tout security package classique.
Quelles sont les règles applicables aux sûretés les plus couramment utilisées dans les financements ?
Retrouvez les réponses dans le dernier article de Alexae Fournier-de Faÿ, avocate associée, paru dans Option Finance (n°1638 – Lundi 17 janvier 2022).
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