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PV Magazine | Photovoltaïque : Tarif d’achat 2011
PV Magazine | Photovoltaïque : Tarif d’achat 2011
Le 29 avril dernier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu quatre jugements dans le cadre de contentieux portant sur des refus d’émettre les contrats d’achat S11 au bénéfice d’un producteur d’énergie photovoltaïque. François Versini-Campinchi, avocat associé du cabinet LPA-CGR avocats, a décrypté pour PV Magazine France l’origine de ces litiges et ces jugements qui viennent confirmer un vice dans le décret du 28 mai 2016 d’application de la loi de transition énergétique.
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