Éditions Francis Lefebvre | Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
Éditions Francis Lefebvre | Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
Le 22 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Cette loi vient étendre le champ d’application de l’ordonnance du 21 avril 1945 qui avait fixé les premières modalités de restitution consécutives aux actes spoliateurs intervenus en France pendant l’occupation nazie suite notamment aux lois d’aryanisation.
L’ordonnance reprend le principe fixé, très tôt, par les ordonnances des 12 novembre 1943 et 9 août 1944 de la nullité des actes de spoliation accomplis directement par l’ennemi ou « sur son ordre ou sous son inspiration » au préjudice de de la population notamment d’origine juive et ce quelle que soit la nature des biens concernés, meubles, immeubles, droits ou intérêts ; l’acquéreur ou les acquéreurs successifs du bien spolié étant considéré comme possesseur de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé.
Tour d’horizon de cette loi avec Martine Blanck-Dap, avocate associée intervenant en droit du patrimoine, successions et fiscalité patrimoniale au sein de LPA-CGR avocats.