Data Act : quelles incidences pour les entreprises ?
Data Act : quelles incidences pour les entreprises ?
Applicable depuis le 12 septembre 2025, le Data Act redéfinit en profondeur les règles d’accès, d’utilisation et de partage des données générées par les produits connectés et leurs services connexes.
Mais cette ouverture des données constitue-t-elle une réelle opportunité pour les utilisateurs et le marché… ou un nouveau cadre contraignant qui oblige les entreprises à repenser leurs produits, leurs contrats et leurs pratiques de gouvernance des données ?
Dans un article publié dans Actuel Direction Juridique, Prudence Cadio, avocate associée, et Benoîte Chanfray, avocate chez LPA Law, spécialisées en data, droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies, décryptent les principales mesures de ce règlement et livrent des recommandations pratiques pour anticiper ses impacts.
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