Option Finance | L’épineuse question de la distribution des réserves dans un contexte de démembrement des titres sociaux

Option Finance | L’épineuse question de la distribution des réserves dans un contexte de démembrement des titres sociaux

Quand une société distribue ses réserves, le démembrement de titres sociaux fait naître une question décisive : à qui revient, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, la somme distribuée ?
En l’absence de règle unifiée, les interprétations jurisprudentielles varient, notamment entre la chambre civile et la chambre commerciale.
Entre régime du quasi-usufruit, conséquences successorales et risque de requalification en libéralité, la question demeure l’un des points de tension majeurs dans la pratique du démembrement de droits sociaux.

Dans un article publié dans Option Finance, Martine Blanck Dap, avocate associée spécialisée en droit du patrimoine, successions et fiscalité patrimoniale, clarifie les régimes applicables et les précautions indispensables pour sécuriser ces opérations.

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