Option finance | Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira : quand les prix de transfert s’aventurent sur le terrain de la TVA

Option finance | Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira : quand les prix de transfert s’aventurent sur le terrain de la TVA

Les autorités fiscales cherchent de plus en plus à soumettre certains flux financiers intragroupe à la TVA.

Dans ses conclusions rendues dans l’affaire Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira (C-603/24), l’avocate générale de la CJUE rappelle qu’un mécanisme de correction de marge entre sociétés appartenant à un même groupe ne constitue pas, en soi, une prestation de services soumise à la TVA.

Une position particulièrement importante pour les groupes internationaux, dans un contexte où les enjeux de prix de transfert et de TVA sont de plus en plus étroitement liés.

Dans un article publié dans Option Finance, Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Automne Ponce, avocate, intervenants en droit fiscal chez LPA Law, analysent les enseignements pratiques de cette affaire ainsi que les risques de requalification des ajustements intragroupe au regard de la TVA.

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