Option Finance | Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
Option Finance | Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
Le régime de l’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de titres de sociétés françaises, avec un traitement particulièrement défavorable pour les entités établies hors de l’Union européenne et de l’EEE.
Malgré la réforme de 2021, censée sécuriser le dispositif au regard du droit de l’UE, une différence de traitement subsiste entre sociétés françaises et investisseurs étrangers, notamment sur les modalités de restitution et les conditions applicables aux États tiers.
Cette architecture, fondée en partie sur la notion de participation au contrôle et sur l’invocation de la clause de gel, résiste-t-elle encore à l’analyse au regard de la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) ?
Dans un article publié dans Option Finance, Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel intervenant en fiscalité internationale au sein de LPA Law, interroge la solidité du dispositif et les fragilités persistantes pour les investisseurs résidents d’États tiers.