Option finance | Fiscalité immobilière coup de chaud annoncé
Option finance | Fiscalité immobilière coup de chaud annoncé
La loi du 18 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce sensiblement les obligations des acteurs de l’immobilier.
Si elle ne remet pas en cause les grands équilibres de la fiscalité immobilière, elle instaure un formalisme renforcé pour les cessions de SPI, de nouvelles obligations déclaratives en matière de taxe annuelle de 3 % et allonge le délai de reprise pour certaines taxes locales.
Ces évolutions, qui s’inscrivent dans une logique de renforcement des contrôles, appellent une vigilance accrue des investisseurs et des professionnels de l’immobilier.
Dans un article publié dans Option Finance, Sandra Fernandes, avocate associée, et Matteo Delamotte, avocat, intervenants en fiscalité immobilière, analysent la portée de ces nouvelles dispositions et leurs conséquences pratiques pour les opérateurs immobiliers.
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