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Publication 8 juillet 2019

L’Opinion | ISF, IFI et holding animatrice: la fin d’un cauchemar

ISF, IFI et holding animatrice: la fin d’un cauchemar

 

La Cour de Cassation retoque l’administration en reconnaissant le statut de holding animatrice aux sociétés qui n’animent pas toutes leurs filiales.

L’ISF a été pendant des années une source d’insécurité juridique majeure mettant à mal de manière inutile les relations entre les contribuables fortunés et l’administration. Cela a sans doute été également très contre-productif pour les intérêts du Trésor. Avec le feuilleton du contentieux sur la « holding animatrice », système permettant de bénéficier de certaines exonérations d’ISF au titre des biens professionnels, mais aussi en matière de droits de mutation à titre gratuit, d’impôt sur le revenu, nous trouvons une nouvelle illustration de cette insécurité juridique du système fiscal français, qui a sans doute été à l’origine de nombreux exils fiscaux.

Retrouvez sous ce lien la suite de l’article de Jacques-Henry de Bourmont, avocat associé au sein de LPA-CGR avocats, paru dans L’Opinion.