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    • Newsletter 13 mars 2026

    Newsletter | Droit Fiscal

    Newsletter | Droit Fiscal

    5 minutes de Smart Law | mars 2026

    Restez à la pointe du droit fiscal : décryptage des actualités fiscales, analyses jurisprudentielles clés et les dernières nouvelles du département Droit Fiscal de LPA Law.

    Actualité fiscale et jurisprudentielle

    LOI DE FINANCES 2026 | Focus sur les mesures fiscales clés

    La loi de finance 2026 a été adoptée. Ses premières dispositions entrent en vigueur dès le 20 février 2026. Cette loi introduit des mesures fiscales structurantes destinées aux entreprises et aux groupes, à leurs dirigeants et investisseurs, ainsi qu’aux holdings patrimoniales et aux particuliers.
    Fiscalité patrimoniale renforcée, durcissement de certains régimes (apport-cession, Pacte Dutreil), nouvelles contributions, évolutions en matière de management packages, BSPCE, Pilier 2 ou encore facturation électronique : les effets sont concrets et immédiats.

    Consulter notre synthèse

    CLIENTELE PRIVEE | Loi de finances 2026 : pacte Dutreil – exclusion d’assiette et allongement de la durée de l’engagement individuel

    La durée de l’engagement individuel de conservation est allongée de 4 à 6 ans. Par ailleurs, sont exclus de l’exonération du pacte Dutreil les « biens somptuaires » qui ne sont pas affectés à l’activité opérationnelle de la société pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation (ou jusqu’à sa cession).

    Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano 

    CLIENTELE PRIVEE | Loi de finances 2026 : apport-cession – modification des conditions du réinvestissement

    Le seuil de réinvestissement minimal passe de 60 % à 70 % ; le champ des réinvestissements éligibles est recentré sur des activités opérationnelles (exclusion des activités financières, gestion de patrimoine ou activité immobilière) ; le délai pour procéder au réinvestissement du produit de cession est allongé de 2 à 3 ans ; la durée de conservation du réemploi est fixée à 5 ans dans tous les cas.

    Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano 

    CLIENTELE PRIVEE | Loi de finances 2026 : création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

    Taxe de 20% s’appliquant aux sociétés holdings détenues à 50% par une ou plusieurs personnes physiques lorsque la valeur des actifs atteint 5 millions d’€ et que les revenus passifs excèdent 50% des produits d’exploitation et financier. Cette taxe porte sur la valeur vénale de certains « actifs somptuaires » ainsi que le logement dont l’associé se réserve la jouissance, non affectés à une activité opérationnelle. Cette taxe entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

    Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano 

    CLIENTELE PRIVEE | LF 2026 : le régime de l’IFI reste inchangé

    Malgré de nombreuses propositions issues de différents groupes parlementaire, aucune modification n’est apportée au régime actuellement en vigueur concernant l’impôt sur la fortune immobilière.

    Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano 

    PRIVATE EQUITY | Loi de finances 2026 : Assouplissement du régime des BSPCE

    La Loi de finances 2026 assouplit le régime des BSPCE. Elle permet désormais leur attribution aux salariés des sous-filiales détenues à au moins 75 %. La durée d’activité (critère des 3 ans) s’apprécie en cumulant les périodes travaillées dans l’ensemble du groupe. Le seuil de détention par des personnes physiques est abaissé de 25 % à 15 %, et le plafond de capitalisation boursière de 150 M€ s’apprécie au niveau consolidé.

    Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc

    PRIVATE EQUITY | Loi de finances 2026 : Management packages

    L’article 8 ter de la LF pour 2026 introduit un report d’imposition de la fraction salariale du gain en cas de réinvestissement (rollover). Il autorise également le retrait neutre des titres du PEA ou PEA-PME, sans clôture du plan ni imposition immédiate, à condition que ce retrait intervienne avant tout fait générateur d’imposition. Une instruction d’application est attendue.

    Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc

    Nos opérations du moment

    LPA Law a accompagné Yantai Changyu Pioneer Wine dans la cession de ses activités françaises à Elior Group

    LPA Law est intervenu en qualité de conseil juridique auprès de Yantai Changyu Pioneer Wine Company Limited, premier producteur de vin et spiritueux en Chine, pour la cession de ses activités françaises au groupe Elior, acteur majeur de la restauration collective. Dans ce cadre, LPA Law a conseillé Francs Champs Participations, filiale française détenue à 100 % par Changyu, pour la cession de l’intégralité des titres des Établissements Roullet Fransac. La transaction comprenait également la cession à Elior des actifs immobiliers situés à Cognac, détenus directement par Yantai Changyu. Lire le communiqué de presse

    Mathieu Selva-Roudon | Sandra Fernandes | Sarah Kesy | Guillaume Saleh 

    Des nouvelles du département

    Option Finance | Télétravail à l’étranger et établissement stable : l’OCDE précise sa vision 

    Le télétravail à l’étranger s’est imposé comme une réalité durable pour de nombreuses entreprises. Mais à partir de quand cette situation, dans un contexte transfrontalier, peut-elle donner au pays d’accueil le droit d’imposer une partie des bénéfices de l’entreprise étrangère (établissement stable) ? Lire l’article

    Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc

    Option Finance | Quand la clause balai sauve l’article 209 B du Code général des impôts 

    Dès son adoption, l’article 209 B du CGI, destiné à lutter contre la délocalisation artificielle des bénéfices, a suscité un débat sur son applicabilité face aux conventions fiscales. Le CE (28 juin 2002) avait jugé qu’une convention franco-suisse faisait obstacle au dispositif. Révisé en 2005, l’arrêt du 13 mars 2025 (Sté Rubis) confirme sa compatibilité vec les conventions conformes au modèle OCDE, réaffirmant sa solidité et son efficacité.   Lire l’article

    Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc

    Option Finance | L’épineuse question de la distribution des réserves dans un contexte de démembrement des titres sociaux 

    Dans un démembrement de titres sociaux, l’usufruitier perçoit les revenus, le nu-propriétaire détient la propriété. Les dividendes courants et le report à nouveau reviennent à l’usufruitier, mais la distribution des réserves est controversée : la jurisprudence attribue ces sommes au nu-propriétaire via un quasi-usufruit. Une convention peut moduler la répartition, mais le respect des règles fiscales et statutaires reste crucial. Lire l’article

    Martine Blanck Dap

    Le Figaro Partner | Les forces d’une approche patrimoniale globale et internationale 

    L’équipe patrimoniale de LPA Law, reconnue pour son approche globale et internationale, est dirigée par Martine Blanck Dap. Elle accompagne une clientèle exigeante (familles, dirigeants, non-résidents, collectionneurs) sur tous les aspects civils, fiscaux et internationaux de leur patrimoine. Grâce à des expertises croisées, elle sécurise successions, structurations familiales, mobilités internationales, immobilier, art et projets philanthropiques.   Lire l’article

    Martine Blanck Dap

    Notre expertise vue dans les médias

    L’équipe Droit fiscal reconnue par ITR World Tax & TP ! 

    • Tier 1 – Real estate
    • Tier 2 – Transactional tax
    • Tier 3 – General corporate tax, Private client, Transfer pricing
    • Other Notable – Tax Controversy

    Classements individuels :

    ITR World Tax & TP | Africa Transfer Pricing Firm of the Year
    Un an après avoir été reconnu « France Transfer Pricing Firm of the Year 2024 », LPA Law est heureux d’avoir à nouveau été distingué par les ITR EMEA Tax Awards 2025 en recevant le trophée « Africa Transfer Pricing Firm of the Year » lors de la cérémonie organisée à Londres le 18 septembre dernier.
    Cette distinction reflète l’excellence de notre expertise en prix de transfert et témoigne de l’engagement de nos équipes à accompagner nos clients sur des enjeux fiscaux complexes et stratégiques.

    Plus d’informations

    LPA Law de nouveau classé dans le guide Chambers & Partners France 2026 ! 

    Plusieurs de nos pratiques ont une nouvelle fois été reconnues dans l’édition 2026 de Chambers & Partners France.
    De nombreux avocats ont également été classés individuellement, notamment Sandra Fernandes, classée Band 3 dans la catégorie Tax: Real Estate.
    Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée !

    L’équipe Droit Fiscal de LPA Hong Kong reconnue par Legal 500 Asia Pacific 2026 

    Nous sommes fiers d’annoncer que LPA Hong Kong a été classé Tier 3 en Domestic et International Corporate Tax pour la troisième année consécutive par The Legal 500 Asia Pacific. Cette reconnaissance souligne l’expertise et l’engagement de notre équipe en matière de conseil fiscal au service de nos clients dans la zone Asie.

    Nous vous remercions pour votre confiance. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.

    L’équipe Droit Fiscal

    LPA Law