Option Finance | Affaire société Groupe Bruxelles Lambert

Option Finance | Affaire société Groupe Bruxelles Lambert: la jurisprudence européenne continue de soutenir
les droits des contribuables français

Le rejet définitif d’une réclamation, constitue-t-il un réel obstacle à la restitution d’un impôt pour le contribuable ?

Dans une décision inédite du 19 mai 2025 (CE, Sté Groupe Bruxelles Lambert, n°491417), le Conseil d’État impose à l’administration fiscale de revoir sa position lorsque la CJUE révèle une erreur d’interprétation du droit de l’Union.

Dans un article publié dans Option Finance, Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Automne Ponce, avocate, spécialisés en droit fiscal chez LPA Law, décryptent les conditions de ce réexamen désormais obligatoire et ses conséquences pour les sociétés non-résidentes confrontées à une retenue à la source injustifiée.

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