Option Finance | Cessions de droits de commercialité : précisions administratives sur le régime de TVA applicable

Option Finance | Cessions de droits de commercialité : précisions administratives sur le régime de TVA applicable

Longtemps incertaine, la question du régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité est désormais clarifiée par l’administration fiscale.
Dans un rescrit du 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l’administration fiscale précise que ces droits doivent être assimilés à des droits réels immobiliers et suivent donc le régime applicable aux livraisons d’immeubles.

Dans un article publié dans Option Finance, Sandra Fernandes, avocate associée, spécialisée en fiscalité immobilière chez LPA Law, revient sur cette clarification et ses conséquences pratiques pour les acteurs de l’immobilier confrontés aux opérations de changement d’usage.

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