Option Finance | Quand la clause balai sauve l’article 209 B du Code général des impôts

Option Finance | Quand la clause balai sauve l’article 209 B du Code général des impôts

Dès son adoption, l’article 209 B du Code général des impôts, conçu pour lutter contre la délocalisation artificielle des bénéfices, a suscité un débat récurrent : pouvait-il s’appliquer en présence d’une convention fiscale internationale ?
Dans son arrêt de principe Ministre c/ Sté Schneider Electric (CE, Ass., 28 juin 2002), le Conseil d’État avait jugé que la convention franco-suisse de 1966 faisait obstacle à l’application du dispositif, tel qu’il était alors rédigé. Cette décision avait conduit le législateur à réviser le texte en 2005 afin d’en renforcer la portée.
L’arrêt rendu le 13 mars 2025 dans l’affaire Sté Rubis marque une nouvelle étape : en mobilisant la clause balai issue du modèle OCDE, la Haute juridiction reconnaît désormais la compatibilité du dispositif français avec le droit conventionnel, dès lors que la convention fiscale en cause est conforme au modèle de l’OCDE.

Dans un article publié dans Option Finance, Mathieu Selva-Roudon, avocat associé spécialisé en droit fiscal, et Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel spécialisée en fiscalité internationale analysent cette décision et expliquent comment elle réaffirme la solidité juridique et l’efficacité pratique de l’article 209 B.

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