Option Finance | Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent

Option Finance | Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent

Le dispositif « 150-0 B ter » permet, sous certaines conditions, de maintenir le report d’imposition en cas de réinvestissement du produit de cession dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport.

Si la question de la date d’appréciation du contrôle semblait avoir été clarifiée par le Conseil d’État en 2024, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon vient raviver les incertitudes.

Dans un article publié dans Option Finance, Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Guillaume Saleh, avocat, intervenant en droit fiscal, analysent la portée de cette décision et les interrogations qu’elle soulève pour l’application du dispositif « 150-0 B ter ».

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