Blocage du site «Democratieparticipative.biz»: des obligations à la charge des FAI mais… sans les coûts

Blocage du site «Democratieparticipative . biz»: des obligations à la charge des FAI mais… sans les coûts

Contrairement au jugement de l’affaire « Allostreaming » de 2013, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient dû prendre leur charge les coûts de blocage (ce qui fut confirmé en cassation en 2017 (1)), le jugement « Democratieparticipative.biz », lui, les en dispense en raison de l’intérêt général.

Retrouvez sous ce lien l’intégralité de l’article d’Olivia Roche, avocate, et Prudence Cadio, avocate associée, publié dans Edition Multimédi@ n°204 du lundi 28 janvier 2019.