Option Finance | Durcissement du régime fiscal du quasi-usufruit de sommes d’argent

Option finance | Durcissement du régime fiscal du quasi-usufruit de sommes d’argent

La loi de finance pour 2024 prévoit désormais la taxation lors de la succession de la dette de restitution du quasi usufruitier par l’insertion d’un nouvel article 774 bis dans le code général des impôts. Cet article met fin à la possibilité reconnue par l’article 768 du code général des impôts de porter au passif de la succession du quasi usufruitier la dette de restitution résultant d’une donation démembrée de sommes d’argent.

Découvrez la dernière analyse fiscale de Martine Blanck-Dap, avocate associée intervenant en droit du patrimoine, successions et fiscalité patrimoniale, parue dans Option Finance (n°1735 – Lundi 22 janvier 2024).
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