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[presse] Sort des créanciers dans les opérations de restructuration : vers une amélioration ? – LesEchos.com

Sort des créanciers dans les opérations de restructuration : vers une amélioration ?

La dissolution anticipée d’une société par l’effet de la transmission universelle du patrimoine entre les mains de l’associé unique personne morale, qui a l’avantage de la simplicité, peut être utilisée comme un mode de gestion frauduleux pour restructurer l’endettement à l’insu des créanciers sociaux, notamment lorsque l’associé unique est une personne morale établie à l’étranger.

 

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