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23 mars 2020

Smart Alert Covid-19 | Quels impacts de la crise sanitaire en matière de restructuring

Les mesures visant à limiter la propagation du virus COVID-19 affectent significativement l’activité de nombreuses entreprises. Aussi, afin de permettre à ces dernières de supporter l’absence de trésorerie disponible dans ce contexte de crise sanitaire, le gouvernement a notamment décidé :

  • un report des prochaines échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) et fiscales (impôts directs) ;
  • des remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles, et octroyées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • un soutien de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros en vue de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles ;
  • un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour que les entreprises puissent négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.

Ces mesures sont censées permettre de retarder l’exigibilité des dettes fiscales, sociales, voire bancaires, que les entreprises ne seront plus en mesure d’honorer ; et réduire ainsi les risques de faillite des entreprises. Toutefois, ces mesures font d’ores et déjà l’objet de critiques ne palliant pas les difficultés mais ne faisant que retarder un état de cessation de paiements inévitable pour un grand nombre d’’entreprises.

Les mesures de prévention des difficultés des entreprises

Il convient de souligner que les difficultés, aussi graves soient-elles, ne doivent pas faire oublier de préparer dès maintenant la sortie de crise, passant par les restructurations qui s’avéreront nécessaires en amont de toute situation de cessation des paiements.

Outre leur caractère confidentiel, les procédures préventives (conciliation / mandat ad hoc notamment) offrent un cadre propice à l’entrepreneur, pour renégocier avec ses créanciers principaux sous le contrôle d’un juge. C’est également dans le cadre de ces procédures que pourront être envisagées des restructurations d’entreprise, notamment via des cessions d’actifs, ou de branches d’activité.

Le gouvernement a promis des dispositifs pour éviter les faillites. Les professionnels du droit devront être pragmatiques et notamment laisser des délais nécessaires aux entreprises déjà engagées dans un plan.

Toutefois, compte tenu des mesures sanitaires mises en place par les pouvoirs publics, les tribunaux de commerce et judiciaires sont à ce jour fermés. Des discussions sont en cours afin d’étudier la possible dématérialisation de l’ouverture de ces procédures. En outre, l’article 7, I, 1°, d) du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 18 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire.

Les mesures de prévention en matière sociale

L’article 7, I, 1°, b) du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 22 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les principales mesures suivantes en matière du droit du travail, de droit de la sécurité sociale et du droit de la fonction publique ayant pour objet de :

  • de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail ;
  • de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
  • de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
  • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
  • de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ;
  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
  • d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail.

Toute l’équipe Restructuring, et plus globalement tous les avocats du cabinet LPA-CGR avocats restent mobilisés pendant cette période et à votre disposition pour vous accompagner.