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Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 « relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle » a été publié le 10 mai 2017 au Journal Officiel. Il permet la mise en œuvre effective du nouveau dispositif sur l’action de groupe introduit par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle (« la Loi J21 »).

 

Deux ans après l’introduction de l’action de groupe en matière de consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), la loi J21 est venue élargir le champ d’application de cette nouvelle voie procédurale en créant un socle d’action de groupe commun que le législateur pourra ouvrir à tous les domaines dans lesquels l’action de groupe s’avèrerait utile.

 

Le législateur a d’ores et déjà choisi de l’ouvrir aux domaines suivants :

–          lutte contre les discriminations (dont les discriminations au travail),

–          dommages environnementaux,

–          manquements aux règles de protection des données personnelles.

 

Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne qui a pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles dans l’un des trois domaines précités, une action de groupe peut désormais être engagée par une association agréée, une association régulièrement déclarée depuis 5 ans au moins (dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte), ou un syndicat.

 

L’action de groupe peut prendre la forme d’une action en cessation d’un manquement assortie d’une astreinte et/ou d’une action en responsabilité visant à obtenir la réparation des préjudices subis.

 

Toutes les entreprises peuvent à compter d’aujourd’hui être visées par des actions de groupe dans ces domaines.

 

Liens :

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635100&dateTexte=&categorieLien=id