JurisHebdo Immobilier | Une attestation de conformité formalisée, c’est une sécurisation importante pour l’investisseur

20 mars 2026

JurisHebdo Immobilier | Une attestation de conformité formalisée, c’est une sécurisation importante pour l’investisseur

Le décret du 20 février 2024 précise le régime de l’attestation de conformité en urbanisme et les effets du silence de l’administration, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations immobilières. Cette attestation reste un levier essentiel pour :

• garantir le droit à reconstruire après sinistre,
• sécuriser une opération,
• faciliter la cession d’un bien.

Dans un entretien publié dans JurisHebdo Immobilier, Hélène Cloëz, avocate associée intervenant en droit de l’urbanisme et de l’aménagement chez LPA Law, détaille les apports de cette réforme et ses impacts concrets pour les professionnels du secteur.

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