Newsletter | Droit Fiscal
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5 minutes de Smart Law | juillet 2026
Restez à la pointe du droit fiscal : décryptage des actualités fiscales, analyses jurisprudentielles clés et les dernières nouvelles du département Droit Fiscal de LPA Law.
Actualités fiscales et jurisprudentielles
GROUPES INTERNATIONAUX | Régime fiscal privilégié : le BOFiP conforte le traitement des filiales étrangères exonérées (art. 238 A du CGI)
Le 10 juin 2026, l’administration fiscale a actualisé sa position sur la qualification de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Malgré la jurisprudence récente du Conseil d’État requalifiant la quote-part de frais et charges en imposition partielle des dividendes et plus-values, l’administration confirme que les régimes étrangers exonérant ces revenus ne constituent pas, de ce seul fait, des régimes fiscaux privilégiés. La tolérance existante pour les plus-values est maintenue et étendue aux dividendes de participation, même sans réintégration d’une QPFC équivalente.
Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc
PRIX DE TRANSFERT | Prix de transfert : une méthode imparfaite ne suffit pas à établir un avantage
Dans l’arrêt Engie du 7 mai 2026 (CE, 7 mai 2026, n° 496874), le Conseil d’État rappelle qu’en matière de prix de transfert, l’administration doit établir l’existence d’un avantage par comparaisons avec des entreprises indépendantes ou, à défaut, démontrer un écart injustifié avec le prix de pleine concurrence. Elle ne peut se borner à écarter la méthode retenue par le contribuable ni substituer une méthode de partage des profits sans en justifier le bien-fondé économique.
Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc
DIRIGEANTS / MANAGEMENT PACKAGES | Apport-cession : un gain peut être imposé comme salaire s’il rémunère des fonctions
Dans une décision du 7 mai dernier (CE, 7 mai 2026, n° 493083), le Conseil d’État juge que le gain tiré de l’apport de titres relève en principe du régime des plus-values mobilières, y compris lorsque l’apporteur est un dirigeant ou salarié. Le gain peut toutefois être imposé en traitements et salaires si les conditions de l’opération révèlent qu’il rémunère les fonctions exercées, et non la qualité d’investisseur. Ni l’interposition d’une holding, ni la remise de titres, ni le sursis d’imposition ne suffisent à écarter cette analyse.
Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc
FISCALITE IMMOBILIERE | Cessions de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais incontournable
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais soumises à un formalisme renforcé. Elles doivent être constatées par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où la loi le permet, par acte établi par un expert-comptable. À défaut, l’enregistrement de la cession est refusé et l’acte encourt la nullité absolue. Cette obligation s’applique pour les cessions réalisées à compter du 27 juin 2026.
CLIENTELE PRIVEE | La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable (Conseil d’Etat, 13 mars 2026, n°500318)
Par un arrêt relatif à un trust canadien irrévocable et discrétionnaire, le Conseil d’État confirme l’imposition à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (art. 120, 9° du Code général des impôts), des sommes versées à l’unique bénéficiaire, faute pour elle d’établir qu’il s’agissait de distributions en capital. La preuve doit reposer sur des éléments, notamment comptables. Ni la mention « capital distributions », ni les informations de l’administration fiscale canadienne, ni le déficit du trust ne suffisent à exclure l’imposition à l’impôt sur le revenu, selon la Haute juridiction.
Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano
CLIENTELE PRIVEE | Non-résidents : la hausse de la CSG n’est pas applicable aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières
La hausse de la CSG de 1,4% prévue par la LFSS pour 2026 n’étant pas applicable aux revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par des résidents, l’Administration a précisé dans le BOSS que ces mêmes revenus perçus par les non-résidents ne sont pas non plus concernés par cette augmentation. Cette position, justifiée par le principe d’égalité devant les charges publiques, sécurise ainsi le traitement des non-résidents.
Martine Blanck Dap | Virginie Martel | Justine Mano
FISCALITE IMMOBILIERE | Taxe de 3% sur les immeubles : les obligations déclaratives sont renforcées
Publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit le régime de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Elle supprime la possibilité, jusqu’alors offerte à certaines entités, de bénéficier d’une exonération en prenant un simple engagement de communiquer des informations à l’administration sur demande. Désormais, toutes les entités interposées devront souscrire une déclaration annuelle avant le 15 mai, sauf exonération de droit. Les entités étrangères devront en outre désigner un représentant en France.
Notre expertise vue dans les médias
Option Finance | Les autorités fiscales cherchent de plus en plus à soumettre certains flux financiers intragroupe à la TVA
Dans ses conclusions dans l’affaire Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira (C-603/24), l’avocate générale de la CJUE considère qu’un mécanisme d’ajustement de marge entre sociétés d’un même groupe ne constitue pas, en principe, une prestation de services soumise à la TVA. Cette position est essentielle pour les groupes internationaux, dans un contexte où prix de transfert et TVA sont de plus en plus liés. L’article analyse aussi les risques de requalification des ajustements intragroupe.
Mathieu Selva Roudon | Automne Ponce
Gestion de fortune | Sortir enfin de l’indivision ?
Et si l’indivision n’était plus ce blocage quasi automatique des successions ? Combien de patrimoines restent figés pendant des années faute d’accord entre indivisaires ? Et surtout : dispose-t-on aujourd’hui de leviers réellement efficaces pour en sortir plus vite ? Retrouvez dans cet article un décryptage des apports concrets de la loi du 7 avril 2026 et leur traduction en pratique patrimoniale.
Une lecture utile pour mieux anticiper et débloquer les situations d’indivision.
Option Finance | Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’États tiers ?
L’art. 244 bis B CGI instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de titres de sociétés françaises, avec un régime plus défavorable pour les entités hors UE/EEE. Malgré la réforme de 2021 visant la conformité au droit de l’Union, des différences subsistent (modalités de restitution, conditions applicables aux États tiers). Fondé sur la participation au contrôle et la clause de gel, ce dispositif est-il compatible avec l’article 63 TFUE ?
Option Finance | Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’États tiers ?
L’art. 244 bis B CGI instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de titres de sociétés françaises, avec un régime plus défavorable pour les entités hors UE/EEE. Malgré la réforme de 2021 visant la conformité au droit de l’Union, des différences subsistent (modalités de restitution, conditions applicables aux États tiers). Fondé sur la participation au contrôle et la clause de gel, ce dispositif est-il compatible avec l’article 63 TFUE ?
Evénements
Retour sur l’événement | Fiscalité des artistes : les clés pour bien déclarer ses revenus
Un temps d’échange a permis aux participants de poser leurs questions et d’approfondir les points abordés. L’ensemble a offert des repères concrets pour mieux appréhender les démarches fiscales du quotidien.
Mathieu Selva Roudon | Automne Ponce
Retour sur l’événement | Fiscalité des Français de l’étranger : enjeux et stratégies
Organisée avec l’UFE Hong Kong & Macao le 25 mars 2026, cette conférence a réuni une quarantaine de participants autour des enjeux fiscaux et patrimoniaux des Français établis à Hong Kong. Résidence fiscale, stratégies d’investissement des non-résidents, transmission en common law et retour en France ont été au cœur des échanges, illustrés par des cas pratiques et des retours d’expérience.
Nicolas Vanderchmitt | Marie-Gabrielle du Bourblanc
Des nouvelles du département
Nos avocats fiscalistes distingués dans Best Lawyers in France 2027 !
LPA Law est une nouvelle fois reconnu dans le classement Best Lawyers in France, fondé sur les recommandations de ses pairs. Félicitations à nos 35 avocats classés, dont Martine Blanck Dap (Tax Law) et Sandra Fernandes (Real Estate Law).
Merci à nos confrères pour cette belle marque de confiance.
LPA Law de nouveau reconnu dans l’édition 2026 du Legal 500 EMEA !
LPA Law a été distingué avec 17 classements et 10 avocats reconnus en France et en Afrique confirmant son rayonnement international et la solidité de ses expertises.
L’équipe fiscale de Paris est classée Tier 4 en Tax.
Quant aux distinctions individuelles, en France, Sandra Fernandes est reconnue Leading Partner en Property Tax ; au Maroc, Cédric Maheo est distingué Leading Partner et Marc Veuillot reconnu Hall of Fame dans la catégorie Tax.
Matteo Delamotte rejoint LPA Law en fiscalité immobilière
Matteo Delamotte a intégré LPA Law en tant qu’avocat collaborateur au sein de l’équipe de Sandra FERNANDES, spécialisée en fiscalité immobilière.
Avocat depuis 2023, il accompagne désormais les clients français et internationaux du cabinet dans leurs opérations d’acquisition, de restructuration et d’externalisation d’actifs immobiliers, ainsi que dans la structuration de véhicules d’investissement (SIIC, OPCI).
Nous vous remercions pour votre confiance. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.
L’équipe Droit Fiscal
LPA Law