Tribune de l’assurance | Sanctions pécuniaires assurables : l’ordre public avant tout

Tribune de l’assurance | Sanctions pécuniaires assurables : l’ordre public avant tout

Nouvelle étape procédurale dans le débat sur l’assurabilité des sanctions pécuniaires administratives.

Par un jugement du 6 mai 2026, le tribunal de commerce de Toulouse, se fondant sur le communiqué de presse de l’ACPR du 18 mars 2025, refuse la prise en charge par l’assureur de sanctions pécuniaires prononcées par l’AMF, considérant que leur caractère répressif et dissuasif fait obstacle à leur assurabilité.

Le tribunal retient ainsi qu’une clause contractuelle ne peut prévaloir sur l’ordre public. Il condamne néanmoins l’assureur pour manquement à ses obligations d’information et de loyauté, les assurés n’ayant pas été suffisamment alertés sur l’incertitude juridique entourant la garantie souscrite.

Dans cet article publié dans La Tribune de l’Assurance, Eleonora Sorribes, avocate associée, et Maxime Ramos-Guerrero, avocat counsel, analysent la portée de cette décision et les incertitudes qui subsistent quant à l’assurabilité des sanctions administratives.

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