La Tribune de l’Assurance | Revirement de jurisprudence sur la sanction d’une clause d’exclusion de garantie partiellement imprécise

La Tribune de l’Assurance | Revirement de jurisprudence sur la sanction d’une clause d’exclusion de garantie partiellement imprécise

Une exclusion de garantie imprécise ne suffit plus à rendre automatiquement inapplicables les autres exclusions prévues dans une même clause.

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : désormais, chaque cas d’exclusion doit être apprécié individuellement, même lorsque plusieurs exclusions figurent dans une même clause.

L’imprécision de l’une d’elles ne remet donc plus systématiquement en cause les autres, sauf si elle affecte la compréhension globale de la clause.

Dans cet article publié dans La Tribune de l’assurance, Eleonora Sorribes, avocate associée, et Maxime Ramos-Guerrero, avocat counsel, analysent la portée de ce revirement et les incertitudes qui subsistent quant à son application.

Cliquez ici pour lire l’article.