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Smart News Droit Social #4 – Avril 2017

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Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Textes :

  • Entrée en vigueur de la carte BTP
  • Nouveau motif de discrimination : la domiciliation bancaire

Jurisprudence :

  • Congé maternité et licenciement : interdiction des « mesures préparatoires » quel que soit le motif de licenciement
  • Moyens du CHSCT : le CHSCT ne peut décider seul de s’octroyer des moyens supplémentaires
  • Prise en charge des amendes par l’employeur : un avantage en nature soumis à cotisations
  • Action en reconnaissance de la faute inexcusable: l’action engagée par un intérimaire ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire
  • Interdiction du port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux dans l’entreprise : la position de la CJUE

 

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