Smart Alert Droit Social | Transitions collectives

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>  Transitions collectives : présentation du dispositif 

Le dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont les emplois sont fragilisés vers des métiers porteurs localement, a été finalisé le mercredi 6 janvier lors d’une réunion entre le ministère du travail aux partenaires sociaux.

Une instruction ministérielle du 11 janvier 2021 précise les modalités de déploiement du dispositif de transitions collectives prévu par France relance.

Le 23 janvier 2021, 84 projets ont été identifiés au sein d’une vingtaine de territoires et seront accompagnés par les services du ministère, de la DGEFP ou des DIRECCTE.

> En synthèse

• Objectifs

Ce dispositif de formation a pour objectifs de permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle long de formation certifiante (jusqu’à 24 mois (ou 2 400 heures) maximum) et de les préparer à des métiers « porteurs » au sein de leur bassin de vie, tout en sécurisant la rémunération des salariés pendant ce parcours avec un maintien de leur contrat de travail.

Ce dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

• Des métiers « porteurs » identifiés par l’Administration

Dans le cadre du dispositif « Transitions collectives », les métiers porteurs sont identifiés sur les territoires afin d’orienter prioritairement le financement des parcours de salariés entrés dans ce nouveau dispositif vers ces métiers. II peut notamment s’agir des métiers en difficultés de recrutement sur les territoires. La liste des métiers porteurs doit permettre au salarié qui s’engage dans la démarche d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauche à l’issue de la formation.

Le CREFOP (comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) sera chargé de constituer et valider ces listes, qui permettront d’instruire les demandes de prise en charge de parcours de Transitions collectives par les partenaires sociaux de l’association Transitions Pro (ATPro).

• Un accord de type GEPP /GPEC obligatoire identifiant les métiers fragilisés au sein de l’entreprise

La mobilisation du dispositif « Transitions collectives » repose sur l’identification des emplois fragilisés au sein de l’entreprise. L’objectif est d’engager un dialogue social au sein d’une entreprise sur les emplois fragilisés.

Ainsi, pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transitions collectives, l’entreprise doit inscrire cette liste des emplois identifiés comme fragilisés au sein de l’entreprise dans un accord de type GEPP/GPEC, et ce quelle que soit sa taille.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP/GPEC (entreprises de moins de 300 salaries), l’accord de type GEPP/GPEC pourra consister en la simple formalisation de cette liste, sans nécessité de négocier sur l’ensemble des items énumérés à l’article L.2240-20 du Code du travail. Lorsque l’entreprise s’inscrit dans le dispositif « Transitions collectives », le comité social et économique est consulté en application de l’article L.2312-18 du Code du travail.

Une fois conclu, l’accord sera transmis à la DIRECCTE pour enregistrement.

Lorsque l’entreprise dispose déjà d’un accord de GEPP/GEPC, celui-ci pourra être pris en compte sans qu’il soit besoin d’engager une nouvelle négociation, à la condition qu’il comporte une liste des métiers fragilisés.

A noter : les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi ou de rupture conventionnelle collective sont exclues du dispositif pour les emplois concernés par ces mesures.

• Mise en œuvre du dispositif

Les salariés occupant un emploi fragilisé identifié dans l’accord de type GEPP/GPEC en sont informés par tout moyen, selon des modalités définies par l’entreprise et peuvent se voir proposer d’être formés à des métiers porteurs sur le territoire, dans le cadre d’un parcours de Transitions collectives assis sur un projet de transition professionnelle.

L’engagement définitif dans une démarche de Transitions collectives repose sur le volontariat du salarié et suppose l’accord de l’entreprise.

Pour pouvoir bénéficier du financement d’un parcours de Transitions collectives, le salarié volontaire doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives liées à son statut ; au respect des conditions d’ancienneté ; à la réalisation d’un accompagnement auprès d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle ; à l’autorisation d’absence de l’employeur ; à la formalisation d’un accord entre l’employeur et le salarié ; à l’identification de l’empli du salariée dans l’accord GEPP/GEPC et à la réalisation d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation.

Pour pouvoir bénéficier d’un parcours de Transitions collectives, le projet de reconversion du salarié doit lui aussi remplir un certain nombre de conditions cumulatives liées à la nature certifiante de l’action de formation visant à changer de métier ou de profession ; à la reconversion vers un métier dit « porteur » dans la région ; à la durée de l’action de formation ; à la capacité du prestataire de formation à délivrer une formation de qualité ; à la nature de l’action de formation.

A noter : le projet professionnel ne peut avoir pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur postes de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ni participer au développement de leurs compétences en lien avec leur postes de travail au sens du 2° de l’article L.6313-3 du Code du travail.

L’instruction du dossier sera faite par l’ATPro, laquelle sera chargée de valider le projet et de financer la formation, à travers le FNE-formation, via un conventionnement avec les services de la Direccte, et sans puiser dans les crédits du CPF de transition professionnelle, ni même du CPF, non solubles dans le dispositif.

• Financement

Le FNE-formation finance tout ou partie du parcours de Transitions collectives en fonction de la taille de l’entreprise.

L’ATPro prend en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation, les frais annexes, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, selon les mêmes modalités que les projets de transition professionnelle de droit commun et dans le respect du I de l’article R. 6323-14-3 et des articles D. 6323-18-1 a D. 6323-18- 4 du code du travail.

Pendant la période formation correspondant au parcours de Transitions collectives, la rémunération et la formation des salariés seront prises en charge à hauteur de 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. La prise en charge sera de 75% pour les entreprises de 300 salariés jusqu’à 1 000, tandis que pour les petites et moyennes entreprises ou les TPE, le FNE-formation prendra en charge 100% de la rémunération et de la formation des salariés.

L’employeur devra, le cas échéant, s’engager à verser le complément de financement au parcours de Transitions collectives du salarié, étant précisé qu’une entreprise d’accueil peut participer au cofinancement du parcours.

• Fin de la période de formation

L’objectif du dispositif est qu’à l’issue de sa formation, le salarié trouve un emploi correspondant à son parcours de reconversion.

A l’issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise. II peut alors choisir de rester dans son entreprise d’origine ou s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail existantes (démission, rupture conventionnelle, licenciement économique …).

*   *   *

En tout état de cause, il apparaît opportun d’identifier dès à présent les emplois fragilisés au sein de l’entreprise et d’établir ou, le cas échant, de mettre à jour la liste qui devra être intégrée dans votre accord GEPP/GEPC et ce afin de pouvoir anticiper les besoins des salariés dont l’emploi aura été identifié dans l’accord et de les informer du parcours de Transitions collectives et des métiers porteurs identifiés par les CREFOP.