Newsletter | Droit Fiscal

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5 minutes de Smart Law | juillet 2025

Restez à la pointe du droit fiscal : décryptage des actualités fiscales, analyses jurisprudentielles clés et les dernières nouvelles du département Droit Fiscal de LPA Law.

 

Actualités fiscales et jurisprudentielles

CLIENTÈLE PRIVÉE | Consultation publique sur la mise à jour du BOFIP à la suite de la réforme de la TVA sur les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité 

Depuis le 1er janvier 2025, les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité sont soumises au taux réduit de 5,5% de TVA sauf application du régime de la taxation sur la marge bénéficiaire (article 278-0 bis du Code général des impôts).

Du 14 mai au 14 juin 2025, l’administration fiscale a consulté les professionnels du marché sur la mise à jour du BOFIP sur les conséquences notamment de cette réforme concernant :

• La suppression de taux de TVA distincts selon la nature de l’opération (livraison, importation ou acquisition intracommunautaire)

• La suppression de la possibilité de calculer une marge forfaitaire

• La suppression de l’option pour le régime de taxation sur la marge, qui pouvait notamment être exercé par les assujettis revendeurs, pour les livraisons subséquentes à une acquisition d’œuvres d’art ou d’objets de collection à taux réduit.

Les retours reçus permettront à Bercy d’affiner les commentaires fiscaux officiels.

Martine Blanck-Dap

 

CONTENTIEUX FISCAL | CAA Paris : substance économique confirmée, l’abus de droit écarté pour montage d’usufruit temporaire  

La CAA de Paris (28 mai 2025, n°24PA01226) a annulé un redressement fiscal où l’administration qualifiait de montage artificiel la cession d’usufruits temporaires de parts de SCI à une holding visant à éluder l’IR sur les revenus fonciers. Reconnaissant la réalité économique du financement et des revenus, la Cour écarte en l’espèce tout abus de droit.

Martine Blanck-Dap

 

CONTENTIEUX FISCAL | CE, 19 mai 2025, n°491417 : réouverture des impositions définitives en cas de contrariété au droit de l’UE  

Dans son arrêt du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat juge, pour la première fois, que lorsqu’une imposition devenue définitive est fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE, révélée par une jurisprudence ultérieure de la CJUE, l’administration fiscale doit, sur demande du contribuable, procéder au réexamen de sa situation en tenant compte de l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la CJUE. Dans une telle situation, la décision prise par l’administration n’a plus de caractère gracieux, les dégrèvements ou restitutions prononcés s’accompagnent obligatoirement d’intérêts moratoires.

Mathieu Selva-Roudon | Automne Ponce

 

GROUPES INTERNATIONAUX  | Quel article de la convention fiscale s’applique aux revenus réputés distribués du dispositif 209 B ? 

L’article 209 B du CGI permet d’imposer en France, comme revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices réalisés dans un État à fiscalité privilégiée. Par son arrêt du 13 mars 2025 (CE 9ᵉ‑10ᵉ ch.-r., n° 488 080), le Conseil d’État confirme que ces bénéfices ne relèvent ni de l’article 7 (bénéfices d’entreprise), ni de l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale franco‑mauricienne. En l’absence de clause expresse, ils sont donc qualifiés d’autres revenus au sens de l’article 22, et imposables exclusivement en France. Cette décision vient entériner la réforme de 2005—consécutive à l’arrêt Schneider Electric de 2002—dont l’objectif était de garantir l’efficacité de l’article 209 B face aux conventions fiscales.

Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc 

 

GROUPES INTERNATIONAUX  | Affaire Conversant (CE, 4 avril 2025, n°461220 et 461310) :  établissement stable dans le secteur du numérique et pénalité de 80% 

Cet arrêt rendu en seconde cassation est une application de la jurisprudence selon laquelle la pénalité de 80% pour activité occulte n’est pas automatique en matière d’établissement stable en France d’une société étrangère. Toutefois, en l’espèce, dans la mesure où le taux d’imposition en Irlande est « substantiellement inférieur » au taux français, le juge suprême refuse d’admettre l’erreur et confirme la légalité de l’application de la pénalité de 80%.

Mathieu Selva-Roudon | Automne Ponce

 

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE | TVA et DMTO – Notion d’immeuble pour l’appréciation du seuil de remise à neuf dans un immeuble collectif – Question écrite n°6798 

Pour évaluer l’ampleur des travaux produisant un immeuble neuf au sens de l’article 257 du CGI, l’administration indique qu’il faut considérer l’immeuble dans son ensemble. Une question écrite demande au gouvernement de clarifier la tolérance permettant d’apprécier, pour l’application du taux de TVA, les travaux par logement dans un immeuble en copropriété et de confirmer qu’elle s’applique à toutes les conséquences fiscales liées à la qualification d’immeuble neuf, et non au seul taux de TVA.

Sandra Fernandes | Sarah Kesy

 

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE | Précisions attendues sur le champ d’application du taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire 

Bercy a récemment mis en consultation publique un projet de BOFiP modifiant la doctrine en vigueur pour tenir compte de l’extension du champ d’application du taux de TVA de 10% opérée par la loi de finances pour 2024. Ce texte suscite des interrogations, voire des inquiétudes, quant à une possible restriction du dispositif LLI. Plusieurs observations ayant été transmises à l’administration, les commentaires définitifs sont très attendus par les acteurs du secteur.

Sandra Fernandes | Sarah Kesy 

 

Nos opérations du moment

LPA Law conseille Aberdeen dans l’acquisition d’un entrepôt en Île-de-France 

LPA Law a accompagné Aberdeen Investments pour l’acquisition d’un entrepôt de plus de 30 400 m² au Coudray-Montceaux, cédé par Savills IM. Loué à Medline, cet actif de classe A, certifié Breeam Very Good, présente un fort potentiel de réversion locative. Une opération emblématique du dynamisme du marché logistique francilien.

Lire le communiqué de presse 

Sandra Fernandes | Sarah Kesy

 

Notre expertise vue dans les médias

Option Finance | Centrales photovoltaïques et taxe foncière : clarifications importantes sur la valorisation des terrains d’assiette

Dans une décision du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat est venu valider, pour les besoins de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la méthode de valorisation des terrains d’assiette d’une centrale photovoltaïque à partir de la somme des redevances à percevoir sur toute la durée du bail emphytéotique. Le Conseil d’Etat prend soin de préciser les conditions particulières sous-tendant sa décision, et ajoute que le contribuable n’avait pas soulevé, en l’espèce, la question de l’actualisation des redevances.  Lire l’article

Mathieu Selva-Roudon | Guillaume Saleh

 

Des nouvelles du département

Le cabinet promeut Marie Boustany au rang de counsel 

Avocate au Barreau de Paris depuis 2015, Marie Boustany intervient en fiscalité immobilière. Elle assiste une clientèle française et étrangère dans le cadre de leurs acquisitions/cessions de sociétés, d’actifs, de portefeuilles immobiliers, la structuration des véhicules d’investissement, leurs opérations de restructuration de patrimoine immobilier, et la gestion fiscale quotidienne de leurs investissements.

Elle accompagne aussi les opérations de développement et travaillera, avec les équipes corporate et regulatory, à l’approfondissement de l’expertise sur les fonds professionnels spécialisés.

Lire le communiqué de presse

 

Martine Blanck-Dap référencée par Corporate INTL en droit des successions en France 

Martine Blanck-Dap, avocate associée, est désormais référencée par Corporate INTL comme experte en droit des successions en France. Cette mention témoigne de son expertise reconnue en matière de droit du patrimoine, des successions et de la fiscalité patrimoniale au service d’une clientèle française et internationale. Découvrir son profil

Martine Blanck-Dap

 

Nos équipes distinguées dans le classement Best Lawyers 2026 

Nous sommes fiers d’annoncer que les avocates de notre département Droit Fiscal ont une nouvelle fois été reconnues dans l’édition 2026 de Best Lawyers in France, dans les catégories Best Lawyers et Ones to Watch !

Best Lawyers :

• Martine Blanck-Dap – Tax law
• Sandra Fernandes – Real Estate Law

Ones to Watch :

• Sarah Kesy – Real Estate Law

Cliquez ici pour consulter l’intégralité du classement.

 

Nous vous remercions pour votre confiance. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.

L’équipe Droit Fiscal
LPA Law

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