Smart News | Maroc – Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024

Smart News | Maroc – Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024

Marc Veuillot, avocat associé, et Youssra Frej, consultante en fiscalité, de la pratique Afrique détaillent les principales dispositions de la Loi de Finances marocaine pour 2024 :

1- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

1.1  Exonération de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
1.2  Institution de la déductibilité des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
1.3  Limitation dans le temps de l’application du taux d’impôt sur les sociétés de 35%

2- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

2.1  Elargissement du champ d’application de l’évaluation des dépenses des personnes physiques lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale
2.2  Elargissement de la définition des revenus professionnels
2.3  Institution de la déductibilité des cotisations sociales
2.4  Relèvement du taux d’abattement applicable aux cachets des artistes
2.5  Clarification de la base imposable au titre du profit foncier issu de la cession de biens hérités
2.6  Clarification de la base imposable au titre du profit de capitaux mobiliers hérités
2.7  Détermination de la base imposable au titre du profit de capitaux mobiliers en cas de taxation d’office

3- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

3.1  Elargissement du champ d’application de la TVA
3.2  Obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents
3.3  Institution de l’imposition à la TVA des locations de locaux non équipés dont l’acquisition a bénéficié de la déduction ou de l’exonération de TVA
3.4  Exonération de la TVA sans droit à déduction et de la TVA à l’importation de certains produits de base
3.5  Exonération de la TVA sans droit à déduction des redevances et droits de licence inclus dans la base d’imposition de la TVA l’importation
3.6 Institution de l’obligation de fournir des garanties pour le bénéfice de l’exonération de la TVA pour l’acquisition de biens d’investissement à l’intérieur et à l’importation
3.7  Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens d’équipement, matériel et outillage acquis par la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
3.8  Extension de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation à tous les cathéters
3.9  Exonération de la TVA avec droit à déduction et de la TVA à l’importation des produits pharmaceutiques
3.10 Exonération de la TVA avec droit à déduction des services de maintenance, de réparation, de transformation ou de modification des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions acquis par les organes chargés de la défense nationale
3.11 Exonération de la TVA avec droit à déduction des ventes et de livraisons portant sur l’eau destinée à l’usage domestique
3.12 Extension de l’exonération sans droit à déduction de la TVA aux coopératives qui fournissent des services liés à des activités agricoles
3.13 Fixation de la liste des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime soumis à la TVA au taux de 10%
3.14 Changement des taux de TVA
3.15 Réinstauration du délai de conservation des biens meubles d’investissement en matière de déduction de TVA
3.16 Institution de la retenue à la source de la TVA sur la vente de biens d’équipement et de travaux
3.17 Institution de la retenue à la source de la TVA sur les prestataires de services
3.18 Institution du remboursement du crédit de TVA résultant de l’application de la retenue à la source de TVA
3.19 Institution du régime particulier d’auto-liquidation de la TVA
3.20 Clarification du délai du droit à déduction et institution d’une sanction pour infraction audit délai

4- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

4.1  Exonération des droits d’enregistrement des actes de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
4.2  Alignement des taux de droits d’enregistrement applicables aux actes d’attribution de locaux ou de terrains par les coopératives et associations à leurs membres
4.3  Obligations des adoul, notaires, avocats agréés près la cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions notariales

5- Mesures communes

5.1  Solidarité en matière de TVA
5.2  Revue de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques
5.3  Institution du principe de « droit à l’erreur »
5.4  Reconduction de la mesure de régularisation de la situation des entreprises inactives
5.5  Suppression du non cumul des avantages
5.6  Suppression du recours devant la commission consultative du recours pour abus de droit
5.7  Réinstauration de l’amnistie fiscale relative à la régularisation volontaire de la situation du contribuable

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

1.1 Exonération de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé est désormais exonérée de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.
Article 6-I-35° du CGI

1.2 Institution de la déductibilité des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé
La LF 2024 a institué la déductibilité chez les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.
Article 10-I-B-2° du CGI

1.3 Limitation dans le temps de l’application du taux d’impôt sur les sociétés de 35%
La LF 2024 a limité l’application du taux d’impôt sur les sociétés de 35% à une seule année au lieu de 3 ans dans le cas de l’atteinte du seuil de 100 millions de MAD de bénéfice net du fait du produit de cession d’immobilisation.
Article 19-I-B du CGI

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