L’Argus de l’Assurance | L’incendie pouvant être raisonnablement prévu et anticipé n’est pas un cas de force majeure

L’incendie pouvant être raisonnablement prévu et anticipé n’est pas un cas de force majeure

Le tribunal judiciaire de Versailles a récemment donné une illustration des conséquences à rebond d’un incendie ayant impacté un data center.

Dans un arrêt du 11 avril 2025, un éditeur de logiciel SaaS a été reconnu responsable d’une interruption de service liée à l’incendie chez OVH, car il n’a pas respecté ses engagements de redondance des données, le sinistre ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure.

Cette décision souligne l’importance cruciale d’une stratégie de sauvegarde fiable pour garantir la continuité des services.

Pour une analyse complète, découvrez l’article d’Eleonora Sorribes, avocate associée et Maxime Ramos-Guerrero, avocat, spécialisés en assurances et risques cyber chez LPA Law.

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