Publication
février 2024
Option Finance | Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
Option Finance | Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
La recherche d’éléments liés à l’exercice d’une activité occulte en France représente près de 75 % des cas de perquisitions fiscales « L 16 B ». Les contours de l’activité occulte mériteraient d’être mieux dessinés par la Cour de cassation.
Découvrez la dernière analyse fiscale de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, parue dans Option Finance (n°1740 – Vendredi 23 février 2024).
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