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Option Finance | Prix de transfert et pénal-fiscal : l’étau se resserre…

12 mai 2022

Option Finance | Prix de transfert et pénal-fiscal : l’étau se resserre…

Le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire visant un cabinet de conseil de place, du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale. Cette enquête a été confiée au Service d’enquêtes judiciaires des finances, spécialisé sur les dossiers les plus complexes de fraude douanière, fiscale et financière.

Cette actualité renvoie à une réalité bien concrète de certains dossiers fiscaux, ici leur pénalisation.

Découvrez la dernière analyse fiscale de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Céline Guo, avocate, parue dans Option Finance [ n°1652 – Lundi 25 avril 2022].