Smart Alert | Projet de loi de simplification de la vie économique

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C’est officiel : la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026, après un parcours législatif mouvementé.

Son Titre X bouleverse en profondeur le régime des baux commerciaux.
À noter : la refacturation de la taxe foncière au preneur, un temps envisagée, n’a finalement pas été retenue dans le texte.

Voici les 5 mesures clés à retenir :

1. Local commercial et artisanal : enfin une définition légale – La loi définit précisément les notions de « local commercial » et « local artisanal » au sens du droit de préemption du preneur. À noter : les bureaux et entrepôts sont expressément exclus.

2. Mensualisation du loyer : un droit d’ordre public pour le preneur – Le paiement mensuel devient de droit sur simple demande du preneur d’un local commercial ou artisanal, dès lors qu’il est à jour de ses loyers. Toute clause contraire est réputée non écrite. C’est la fin de la pratique généralisée du paiement trimestriel à terme à échoir.

3. Clause « tunnel » d’indexation – Les parties peuvent désormais encadrer la variation annuelle de l’ILC, à la hausse comme à la baisse, dans des proportions strictement symétriques. Un outil de lissage bienvenu en période de volatilité des indices.

4. Garanties locatives : un encadrement renforcé – Les sommes affectées en garantie sont plafonnées à un trimestre de loyer. En cas de cession des locaux, les garanties sont automatiquement transférées au nouveau bailleur et les garanties existantes deviennent caduques. Quant à la restitution des garanties, elle doit intervenir dans un délai maximal de trois mois après remise des clés.

5. Clause résolutoire : des conditions durcies – L’octroi de délais de paiement par le juge est désormais conditionné à la capacité réelle du preneur à régler sa dette locative et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Un renforcement notable de la position des bailleurs.

Ces dispositions s’appliquent selon un calendrier échelonné, une vigilance particulière s’impose dès maintenant dans la rédaction et la renégociation de vos baux.

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