Smart Alert | Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017
François Versini-Campinchi
Fabrice CassinAssociéParisFabrice Cassin
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017, publié au JORF du 31 décembre 2022
Complément de Rémunération à guichet ouvert et vente sur marché : à signaler ce jour la publication très attendue de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les parcs éoliens terrestres de six aérogénérateurs au maximum.
L’arrêté publié modifie l’arrêté tarifaire éolien terrestre E 17 dans le même sens que les modifications des cahiers des charges des appels d’offres, notamment éoliens, publiées le 30 aout 2022, afin de permettre aux installations (i) dont la demande complète de complément de rémunération a été déposée avant le 1er juillet 2022 et (ii) dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus :
- de différer la prise d’effet du contrat de soutien de 18 mois ;
- et, dans l’intervalle, de vendre l’électricité sur le marché.
Il est également prévu, pour les projets ayant fait une demande complète de contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté E 17 après le 1er janvier 2023, une indexation des tarifs de base (72€/MWh pour les rotors de 100 mètres et plus) sur l’inflation.
L’exception permettant que l’électricité puisse être vendue sur le marché et rémunérée hors soutien avant la prise d’effet du contrat jusqu’au premier du mois suivant la Date d’Achèvement s’applique aux projets mis en service entre le 1erseptembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus. Il n’y a pas eu d’extension de la période concernée, contrairement aux demandes de la profession, ce qui aurait permis de débloquer davantage les décisions d’investissements.
La mise en service est définie comme « la date de la première injection d’électricité produite par l’installation sur le réseau public de distribution et de transport, hors phases d’essais ».
La date limite d’achèvement détermine la date de fin de la période pendant laquelle le producteur peut vendre librement sur le marché à compter de la mise en service. On entend par “Date d’Achèvement”, au sens de l’arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l’attestation de conformité mentionnée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie.
Or, l’arrêté prévoit que le délai d’achèvement « normal » de trois ans est prolongé de dix-huit mois pour les installations dont la demande complète de complément de rémunération a été réalisée avant le 1er juillet 2022 et dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 inclus.
Cette prolongation de dix-huit mois supplémentaires se cumule, par ailleurs, avec tout éventuel report du délai d’achèvement dans les conditions prévues par l’arrêté E17, notamment en cas de retard du fait des délais nécessaires aux travaux de raccordement au réseau ou lorsque l’installation fait
l’objet de recours contentieux. Le report de la date limite d’achèvement permet donc d’assurer aux producteurs une vente sur le marché pendant une période étendue, sous réserve de respecter les conditions de l’arrêté.
L’indexation et la vente sur le marché ne se cumulent pas. La vente sur le marché est ouverte aux projets de parcs qui bénéficient d’une demande de CR 17 déposé avant le 1er juillet 2022 et qui peuvent être mis en service avant le 31 décembre 2024. L’indexation sur l’inflation est en revanche réservée aux projets futurs, faisant l’objet d’une demande complète de contrat de complément de rémunération déposée après le 1erjanvier 2023. Il s’agira en pratique uniquement des projets respectant les conditions d’éligibilité restrictives de l’arrêté tarifaire E17 en place depuis le 1er juillet 2022 (projets dont la hauteur est limitée à 137 m par des contraintes aéronautiques ou respectant les exigences de détention du capital prévues par l’article 2 bis).
A signaler que les recettes issues du marché perçues dans le cadre du présent arrêté ne sont pas assujetties à la contribution sur rente inframarginale (seuil unitaire de 100 € par MWh pour l’éolien) mise place par l’article 54 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, publiée ce jour au JORF.