ANJB | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : à vos procédures internes !

ANJB | Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : à vos procédures internes !

Par votes des 13 juin (Sénat) et 11 juillet 2023 (Assemblée nationale), le Parlement a adopté en première lecture le principe de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

En premier lieu, il faut attendre avec vigilance la fin des débats parlementaire et demeurer prêts à la mobilisation jusqu’à la promulgation du texte. Mais surtout, il faut préparer les équipes des directions juridiques des banques et des entreprises à bénéficier au mieux des dispositions de ce nouveau texte.

Retrouvez la synthèse dans le dernier article de Laurence Wynaendts, avocate counsel, paru dans ANJB – Juillet 2023.

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