Smart Alert | Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (article 102 du TFUE)

Smart Alert | Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (article 102 du TFUE)

Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a adopté ses lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « TFUE ») aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (ci-après les « Lignes directrices »).

Les Lignes directrices remplacent la communication de 2008 sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE (ci-après la « Communication de 2008 »), qui sera abrogée 30 jours après la publication des Lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne, intervenue le 9 septembre 2026 (soit le 10 octobre 2026).

Ce nouveau texte est l’aboutissement d’un processus de consultation engagés par la Commission en mars 2023, incluant une consultation publique en 2024 et un atelier des parties prenantes en 2025.

Ces Lignes directrices apportent plusieurs évolutions majeures pour les entreprises en position dominante actives dans l’Union européenne.

Un seuil indicatif de 40% de part de marché pour évaluer la position dominante.

En deçà de ce seuil, une position dominante sera considérée comme peu probable. Ce seuil ne constitue toutefois pas un « safe harbour » : la Commission continuera d’apprécier l’ensemble des circonstances du marché, notamment les barrières à l’entrée, le contre-pouvoir de négociation des clients ou encore l’intégration de l’entreprise à différents niveaux du marché. Ce seuil, absent du projet de 2024, a été réintroduit dans le texte définitif.

L’économie numérique fait l’objet de développements spécifiques.

Les Lignes directrices précisent la manière dont la Commission appréciera la position dominante sur les marchés numériques, en accordant une attention particulière au rôle des données, aux plateformes et écosystèmes intégrés, aux marchés connexes ainsi qu’aux situations de position dominante collective.

La position dominante collective.

Ces Lignes directrices développent la notion de position dominante collective, fondée notamment sur la coordination tacite. D’origine jurisprudentielle, cette notion désigne une situation dans laquelle deux ou plusieurs entreprises juridiquement indépendantes se présentent ou agissent de concert, d’un point de vue économique, sur un marché donné et sont en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et, en définitive, des consommateurs.

De nouvelles catégories de pratiques d’éviction sont appréhendées.

Outre les pratiques déjà couvertes par la Communication de 2008 (accords exclusifs, ventes liées et groupées, refus de fourniture, prix prédateurs, compression des marges), les Lignes directrices précisent désormais le cadre d’analyse applicable à l’auto-préférence et aux restrictions d’accès, particulièrement pertinentes pour les entreprises exploitant des plateformes numériques.

L’ensemble des pratiques d’éviction fait l’objet d’un cadre d’analyse propre.

Chaque type de comportement fait l’objet d’un cadre d’analyse ou d’application de conditions qui lui est propre afin de déterminer son caractère anticoncurrentiel ou non. Les Lignes directrices identifient également une catégorie distincte de comportements regardés comme intrinsèquement dommageables pour le jeu concurrentiel de par leur nature même : par exemples, le fait de payer les clients à la condition que ces derniers ne vendent pas les produits d’un concurrent de l’entreprise en position dominante, ou encore le démantèlement d’infrastructures utilisées par un concurrent.

Le cadre des justifications objectives et des gains d’efficience est précisé.

Une entreprise dominante pourra continuer à justifier son comportement en démontrant qu’il est objectivement nécessaire ou qu’il génère des gains d’efficience supérieurs aux effets anticoncurrentiels constatés, les Lignes directrices précisant de manière plus concrète les conditions et le niveau de preuve attendus de l’entreprise dominante.

Notre recommandation : au-delà d’un simple outil d’interprétation à l’usage des autorités, ce texte peut servir de grille d’auto-évaluation pour les entreprises dominantes. Il peut être utile de vérifier, dès à présent, les politiques de prix, les clauses d’exclusivité, les conditions d’accès accordées à des tiers et les pratiques de mise en avant de ses propres produits ou services, afin de sécuriser en amont les arguments de justification qui pourraient être nécessaires.

Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de vos pratiques commerciales, de tarification, d’exclusivité et d’accès au regard de ces nouvelles Lignes directrices, en France et dans l’Union européenne.