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    Newsletter | Secteur Immobilier

    5 minutes de Smart Law | juillet 2025

    L’équipe Droit Immobilier de Paris vous offre un tour d’horizon des évolutions législatives, décortique les nouvelles régulations, et met en lumière les décisions de justice qui façonnent le paysage immobilier.

     

    BAUX COMMERCIAUX

    Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi de simplification de la vie économique & impacts sur les baux commerciaux

    Le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale le 17 juin 2025 prévoit une généralisation de la mensualisation du loyer, des garanties locatives limitées à l’équivalent de trois mois du loyer et l’interdiction de la refacturation de la taxe foncière. Le projet est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs qui œuvrent pour aboutir à une mouture commune aux deux chambres : patience donc, avant de pouvoir être fixés sur une version finale !

    Géraldine Piedelièvre | Typhaine Geoffroy

     

    URBANISME

    Probable retour de l’obligation de panneaux solaires sur parkings extérieurs

    Le 3 juillet 2025, la commission mixte paritaire a, dans le cadre de l’examen sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, rétabli l’obligation d’installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur au moins 35 % de la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m².

    Supprimée par le Sénat, cette mesure revient dans le texte final sur la simplification du droit de l’urbanisme, confirmant l’engagement en faveur de la transition énergétique. Cette proposition de loi
    a été discutée en séance publique le 9 juillet 2025.

    Hélène Cloëz

     

    RÉSIDENTIEL

    Un futur statut du bailleur privé ? une réforme fiscale à suivre de près

    Le 30 juin 2025, les sénateurs Daubresse et Cosson ont remis à Valérie Létard un rapport proposant un statut fiscal du bailleur privé. Objectif : encourager l’investissement locatif via 5 leviers dès décembre 2025 (amortissement des biens, abattement micro-foncier, amélioration du déficit foncier, exonération d’IFI, exonération de plus-value). Il s’agirait d’un cadre incitatif, mais conditionné à des obligations de mise en location durable. Ces mesures pourraient être intégrées au PLF 2026, examiné à l’automne 2025. Aucun texte n’a encore été voté à ce jour.

    Sidonie Fraîche-Dupeyrat

     

    CONSTRUCTION

    Publication du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II »

    Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 dit “Magicobus II”, clarifie notamment les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum et donne, lorsque l’expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l’immeuble (article 145 du Code de procédure civile). Par exemple, le tribunal judiciaire de Paris ne pourra plus être saisi d’une telle demande au seul motif de la domiciliation d’un des défendeurs à Paris, comme l’y autorisait jusqu’alors l’article 42 du Code de procédure civile.

    Cette disposition est applicable pour toute action ou déclaration d’appel introduit à compter du 1er septembre 2025.

    Aurélie Dauger | Vincent Bonifas

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    LPA Law conseille Aberdeen dans l’acquisition d’un entrepôt en Île-de-France 

    LPA Law a accompagné Aberdeen Investments pour l’acquisition d’un entrepôt de plus de 30 400 m² au Coudray-Montceaux, cédé par Savills IM. Loué à Medline, cet actif de classe A, certifié Breeam Very Good, présente un fort potentiel de réversion locative. Une opération emblématique du dynamisme du marché logistique francilien.

    Lire le communiqué de presse 

    Sandra Fernandes | Sarah Kesy

     

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    Le cabinet promeut Marie Boustany au rang de counsel 

    Avocate au Barreau de Paris depuis 2015, Marie Boustany intervient en fiscalité immobilière. Elle assiste une clientèle française et étrangère sur les acquisitions, cessions, restructurations et la gestion fiscale d’investissements immobiliers. Elle développe aussi une expertise sur les fonds professionnels spécialisés avec les équipes corporate et regulatory.

    Lire le communiqué de presse

     

    Le cabinet promeut Aurore Souverain au rang de counsel

    Avocate au Barreau de Paris depuis 2016, Aurore Souverain intervient en droit immobilier, notamment sur des projets résidentiels, industriels et de redéveloppement de friches. Elle conseille investisseurs, promoteurs et exploitants sur la structuration contractuelle, l’analyse foncière et le développement. Elle développe aussi l’offre foncier naturel, agricole et agrivoltaïsme.

    Lire le communiqué de presse

     

    Nos équipes distinguées dans le classement Best Lawyers 2026

    Nous sommes fiers d’annoncer que les avocats de notre département ont une nouvelle fois été reconnus dans l’édition 2026 de Best Lawyers in France, dans les catégories Best Lawyers et Ones to Watch !

    « Best Lawyers »

    « Ones to watch »

     

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    Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.
    L’équipe Droit Immobilier de Paris
    LPA Law

    Le contenu de cette newsletter est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel. Il est recommandé de consulter un expert qualifié avant toute décision ou action.