Crise sanitaire et droit public

Inexécution contractuelle, responsabilité de l’Etat, procédures aménagées…des solutions à la hauteur de la crise

• Comment faire face à l’inexécution contractuelle de contrats publics ?
• Quelle responsabilité de l’Etat du fait des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire ?
• Quelle adaptation du droit de la commande publique face à la crise sanitaire ?
• Domaine public : des adaptations nécessaires à la distanciation sociale
• Référés administratifs : une solution aux situations urgentes

Comment faire face à l’inexécution contractuelle de contrats publics ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les inexécutions contractuelles ne sont plus systématiquement sanctionnées, et les titulaires de contrats publics peuvent même demander la suspension de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Cette dérogation exceptionnelle est source d’incertitude. Qui peut demander une suspension du contrat ? Pour combien de temps ? Qui supporte le préjudice ?

Personne publique ou personne privée, cocontractant ou simple candidat, tous font face à une situation inédite.

Notre équipe dédiée au droit public des affaires a su tout au long de la crise sanitaire affiner son expertise et est prête à en faire bénéficier ses clients.

Fabrice Cassin | Hélène Cloëz | Yaël Cambus | François Versini-Campinchi

Quelle responsabilité de l’Etat du fait des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire ?

Les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire induisent une responsabilité de l’Etat lorsqu’elles sont source de préjudices. A ce jour, des mesures ont été prises pour indemniser les titulaires des marchés comme des concessions lorsque certaines conditions sont remplies. A ces mesures s’ajoute le droit général de la responsabilité de l’Etat éclairé par la jurisprudence, qu’il faut analyser.

Un conseil avisé sera nécessaire pour en tirer le meilleur parti. Notre équipe se tient à disposition de ses clients pour les y aider.

Fabrice Cassin | Hélène Cloëz | Yaël Cambus | François Versini-Campinchi

Quelle adaptation du droit de la commande publique face à la crise sanitaire ?

Le droit de la commande publique a été largement bousculé par la crise sanitaire, afin de répondre au double objectif de satisfaction des personnes publiques tout en conservant les capacités des opérateurs économiques.
Les procédures de passation ont été aménagées, les délais rallongés, les montants d’avance augmentés, les garanties à première demande abandonnées. Afin de bénéficier au mieux de ces assouplissements du code de la commande publique, notre équipe d’experts en droit public accompagne ses clients dans ce droit dérogatoire.

Fabrice Cassin | Hélène Cloëz | Yaël Cambus | François Versini-Campinchi

Domaine public : des adaptations nécessaires à la distanciation sociale

L’utilisation du domaine public a évolué avec les impératifs de distanciation sociale en augmentant dans la plupart des cas la surface nécessaire à l’exploitation du domaine public. Les dimensions financières de cette occupation peuvent être modulées, ainsi que les conditions d’occupation de cette nouvelle utilisation du domaine. Les occupants du domaine public peuvent saisir ces opportunités offertes par les textes, afin d’aménager les contrats d’occupation existants.

Notre équipe saura accompagner ses clients dans ces discussions.

Fabrice Cassin | Hélène Cloëz | Yaël Cambus | François Versini-Campinchi

Référés administratifs : une solution aux situations urgentes

Comment faire intervenir le juge administratif en urgence malgré l’engorgement des tribunaux ? En cette période de restrictions administratives exceptionnelles et d’engorgement des tribunaux, les référés sont un instrument efficace pour obtenir une décision judiciaire dans des délais restreints.

Les juges des référés peuvent se prononcer dans des délais allant de 48 heures à un mois pour protéger les libertés fondamentales, comme la liberté d’entreprendre ou pour obtenir la suspension d’une décision administrative apparemment entachée d’un vice. Il leur est, encore, possible d’ordonner des mesures conservatoires ou des provisions lorsque les circonstances le justifient.

Nos avocats sauront orienter leurs clients vers les procédures les plus adaptées pour faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais.

Fabrice Cassin | Hélène Cloëz | Yaël Cambus  | François Versini-Campinchi